Délibération 1-15 du Vendredi 30 septembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SITE PELISSIER
PARCELLE SAINT-JULIEN
CESSION
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 2
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par deux délibérations en date des 2 juillet 2010 et 27 mai 2011, vous avez approuvé le déclassement et la cession, au profit de la société CIRMAD Prospectives, d'une emprise de l'ordre de 2.000 m², située sur le site Pélissier et à détacher des parcelles cadastrées en section HY 410 et 462.
Le prix de cette cession a été fixé à 175 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), soit une recette prévisionnelle de 899.500 € H.T. pour une S.H.O.N. de l'ordre de 5.140 m².
La société CIRMAD Prospectives a diligenté un diagnostic des sols (19 sondages) en avril et juin 2011, lequel, contre toute attente, a mis en évidence une pollution aux hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques et aux sulfates.
La présence de ces substances polluantes génère un surcoût environnemental à la charge du propriétaire du terrain. Ce surcoût est évalué dans une fourchette de prix comprise entre 73.000 € et 150.000 € H.T. Le montant effectif dudit surcoût ne pourra être déterminé que dans le cadre des travaux de terrassement, à l'occasion desquels il sera procédé à l'enlèvement des terres polluées et à leur envoi en centre de traitement spécialisé.
Il sera donc procédé par la Ville de ROUEN au remboursement de ce surcoût environnemental auprès de la société CIRMAD Prospectives, sur production des factures de dépollution, et dans la limite d'un plafond fixé à 150.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la prise en charge par la Ville de ROUEN du surcoût environnemental afférent à l'aménagement de la parcelle Saint-Julien, par déduction sur le prix de vente de cette parcelle, sur production des factures et dans la limite d'un plafond fixé à 150.000 € H.T.,
2.- préciser que la présente délibération du Conseil Municipal vient compléter les délibérations du 2 juillet 2010 et du 27 mai 2011,
3.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SITE PELISSIER
PARCELLE SAINT-JULIEN
CESSION
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 2
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les délibérations des 2 juillet 2010 et 27 mai 2011, portant déclassement et cession au profit de la société CIRMAD Prospectives d'une emprise de l'ordre de 2.000 m², à détacher des parcelles cadastrées en section HY 410 et 462,
- Le diagnostic de la qualité des sols du 15 avril 2011 et le diagnostic complémentaire du 8 juin 2011 de la société BURGEAP,
CONSIDERANT :
- Que le déclassement et la cession à la société CIRMAD Prospectives de l'emprise de 2.000 m² à détacher des parcelles cadastrées en section HY 410 et 462 (parcelle Saint-Julien) a été décidée pour un prix de 175 € Hors Taxes et Hors Droits le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), soit une recette prévisionnelle de 899.500 € H.T. pour une S.H.O.N. de l'ordre de 5.140 m²,
- Que les diagnostics de sols diligentés par la société CIRMAD Prospectives entre avril et juin 2011 ont mis en évidence la présence d'une pollution générant un surcoût environnemental à la charge de la Ville,
- Que le montant de ce surcoût, aujourd'hui évalué dans une fourchette comprise entre 73.000 € H.T. et 150.000 H.T., ne pourra être déterminé avec précision qu'à l'occasion des travaux de terrassement,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la prise en charge par la Ville du surcoût environnemental afférent à l'aménagement de la parcelle Saint‑Julien, par déduction sur le prix de vente de cette parcelle, sur production des factures et dans la limite d'un plafond fixé à 150.000 € H.T.,
2.- précise que la présente délibération du Conseil Municipal vient compléter les délibérations du 2 juillet 2010 et du 27 mai 2011,
3.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,
4.- précise que :
- la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget,
- la dépense sera imputée sur le chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2031 (frais d’études) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,