Délibération 1-12 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BOULEVARD DE L’EUROPE / RUE DU 74ème REGIMENT D’INFANTERIE

ACQUISITION DE PARCELLES

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’un acte administratif en date du 9 juillet 2007, la Ville de ROUEN a cédé à l’Etat des espaces fonciers situés boulevard de l’Europe, pour construire la nouvelle Cité Judiciaire.

A cette occasion, il a également été procédé au déclassement et à la cession d’une partie de l’emprise de la rue du 74ème Régiment d’Infanterie (aujourd’hui cadastrée en section XB numéro 129 pour partie et en section NA sous le numéro 49), ainsi que d’une emprise détachée du secteur « O » de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Saint-Sever (cadastrée en section NA sous le numéro 47).

Ces dernières emprises étaient destinées, après réalisation par l’Etat d’une zone de stationnement en sous-sol, à être rétrocédées à la Ville de ROUEN pour l’aménagement d’un parvis public.

Le projet de Cité Judiciaire ayant été abandonné par l’Etat, il est nécessaire de rouvrir à la circulation publique le tronçon de la rue du 74ème Régiment d’Infanterie déclassé et cédé à l’Etat en 2007, ainsi que de réactiver l’ensemble des réseaux qui y sont implantés. Cela permettra en effet de relier à nouveau la rue du 74ème Régiment d’Infanterie au boulevard de l’Europe.

Afin de régulariser le statut des emprises concernées par cette remise en circulation, il conviendra de recouvrer la propriété des parcelles suivantes :

- emprise de 190 m² à détacher de la parcelle cadastrée XB 129,

- parcelle cadastrée NA 49 pour 115 m²,

- parcelle cadastrée NA 47 pour 493 m².

Une proposition d’acquisition à titre gratuit de ce tènement foncier a été faite à l’Etat, qui a donné son accord.

Il conviendra par ailleurs de prononcer le classement des emprises susvisées dans le domaine public communal.

Les frais de géomètre ainsi que les frais notariés liés à la rédaction de l'acte de vente incomberont à la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’acquisition par la Ville de ROUEN d’une emprise de 190 m² à extraire de la parcelle cadastrée XB 129, et des parcelles cadastrées NA 47 et 49, sans contrepartie financière,

2. constater la réaffectation de ces emprises à la circulation publique et prononcer leur classement dans le domaine public,

3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BOULEVARD DE L’EUROPE / RUE DU 74ème REGIMENT D’INFANTERIE

ACQUISITION DE PARCELLES

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que le projet de Cité Judiciaire ayant été abandonné par l’Etat, il convient aujourd’hui de rouvrir à la circulation publique le tronçon de la rue du 74ème Régiment d’Infanterie déclassé et cédé à l’Etat en 2007,

- Que l’assiette de ce tronçon est constituée des parcelles cadastrées XB 129 pour partie (190 m²), NA 47 (493 m²) et NA 49 (115 m²),

- Qu’une proposition d’acquisition à titre gratuit de ces parcelles a été faite à l’Etat, qui l’a acceptée,

- Qu’il y a lieu de prononcer le classement de ces emprises dans le domaine public communal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition par la Ville de ROUEN d’une emprise de 190 m² à extraire de la parcelle cadastrée XB 129, et des parcelles cadastrées NA 47 et 49, sans contrepartie financière,

2.- constate la réaffectation de ces emprises à la circulation publique et prononce leur classement dans le domaine public communal,

3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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