Délibération 4-6 du Vendredi 8 juillet 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE
EXAMEN DE LA GESTION
DE L'ASSOCIATION INTERM'AIDE EMPLOI
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNICATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application des dispositions de l’article L.211-4 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a examiné certains aspects de la gestion de l'association Interm'Aide Emploi.
Cet examen a été mené dans le cadre d'une enquête commune de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes sur la « Politique de la ville ».
Il a fait l'objet d'un rapport des observations définitives transmis le 12 mai dernier à la Ville et au président du Conseil Général de la Seine-Maritime, ces collectivités ayant participé au financement de l'association, ainsi qu'à M. Pierre ALBERTINI, ancien Maire de ROUEN.
L’article L.241-11 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport doit par ailleurs faire l'objet d'un débat.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte, après en avoir débattu, des observations définitives formulées par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie, dans son rapport notifié le 20 juin 2011.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE
EXAMEN de la gestion
de L'ASSOCIATION INTERM'AIDE EMPLOI
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-4 et L.241-11,
CONSIDERANT :
- Que la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a procédé à l'examen de certains aspects de la gestion de l'association Interm'Aide Emploi, au financement de laquelle a participé la Ville de ROUEN,
- Qu’à l’issue de cet examen, la chambre a transmis un rapport à la Ville ainsi qu'au président du Conseil Général de la Seine-Maritime et à M. Pierre ALBERTINI, ancien Maire de ROUEN,
- Que le rapport d'observations définitives a été notifié à la Ville le 20 juin 2011,
- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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