Délibération 2-3 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

FONCTIONNEMENT DES SECTIONS COMMUNALES

DES ORGANISATIONS SYNDICALES

PROTOCOLE D’ACCORD

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’exercice du droit syndical dans les collectivités locales est prévu par l’article 100 de la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les modalités pratiques d’exercice du droit syndical sont précisées notamment par le décret 85-397 du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, la Ville de ROUEN souhaite structurer les modalités du dialogue social entre les organisations syndicales et l’Administration, afin d’améliorer la qualité des échanges et faciliter le travail des différents acteurs. A cette fin, un accord-cadre sur le dialogue social a été négocié et élaboré avec les syndicats représentatifs de la Ville : « Force Ouvrière des Territoriaux » (F.O.), « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » (C.F.D.T.) et « Confédération Générale du Travail des Territoriaux » (C.G.T.).

Il fixe les fondements d'une méthodologie partagée qui impactent plus favorablement les modalités pratiques d’exercice du droit syndical, formalisées dans le protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales.

Ce protocole d’accord précise les modalités d’exercice du droit syndical et les moyens accordés à ces structures pour leurs activités auprès du personnel de la Ville.

La signature de ce protocole d’accord est sous-tendue, pour les syndicats représentatifs, à la signature de l’accord-cadre sur le dialogue social.

Le protocole d’accord prend effet à compter de sa signature jusqu’aux prochaines élections professionnelles ou modification substantielle de la réglementation en matière de droit syndical.

Il vous est donc proposé d’autoriser Mme le Maire à signer ce protocole avec les organisations syndicales de la Ville de ROUEN « Force Ouvrière des Territoriaux », « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » et « Confédération Générale du Travail des Territoriaux », et à procéder, en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention d’activité.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- autoriser Mme le Maire à signer ce protocole avec les organisations syndicales « Force Ouvrière des Territoriaux », « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » et « Confédération Générale du Travail des Territoriaux »,

2.- autoriser Mme le Maire à procéder, en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention d’activité.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

FONCTIONNEMENT DES SECTIONS COMMUNALES

DES ORGANISATIONS SYNDICALES

PROTOCOLE D’ACCORD

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100,

- Le décret 85-552 du 22 mai 1985, relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,

- Le décret 85-397 du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite garantir le libre exercice des droits syndicaux,

- Que la Ville souhaite structurer le dialogue social entre les organisations syndicales et l’Administration,

- Que la Ville souhaite formaliser la pratique du droit syndical au sein de ses services,

- Que les conditions matérielles d’activité des sections communales doivent être précisées,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.– approuve le protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales entre la Ville de ROUEN et les sections syndicales communales « Force Ouvrière des Territoriaux », « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » et « Confédération Générale du Travail des Territoriaux »,

2.- autorise Mme le Maire à signer ce protocole d’accord,

3.- autorise Mme le Maire à procéder, en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention d’activité aux sections syndicales communales « Force Ouvrière des Territoriaux », « Confédération Française Démocratique du Travail Interco » et « Confédération Générale du Travail des Territoriaux »,

4.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 678 (autres charges exceptionnelles).

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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