Délibération 2-2 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

INSTAURATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 offre aux collectivités territoriales la possibilité de verser une indemnité de départ volontaire (IDV) aux agents qui quittent définitivement la fonction publique territoriale.

Le versement de cette indemnité est soumis à conditions et encadré par le décret lui-même et par la circulaire du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, en date du 21 juillet 2008, prise pour l’application du décret 2008-368 instaurant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique d’Etat.

1.– Bénéficiaires

Les agents éligibles au versement de cette indemnité sont les suivants :

- fonctionnaires territoriaux qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

- agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret 88-145 du 15 février 1988.

Sont donc exclus du bénéfice de l’indemnité de départ volontaire :

- les agents non titulaires de droit public en contrat à durée déterminée,

- les agents de droit privé.

2.– Conditions de versement

Outre le statut de l’agent, le versement de l’indemnité de départ volontaire est soumis à conditions. Ainsi, selon la circulaire du 21 juillet 2008, les agents, pour prétendre au versement de cette indemnité, doivent se trouver dans une des positions suivantes :

- en activité,

- en disponibilité ou en congé parental,

- en détachement ou en position hors cadres.

Il existe également des conditions d’exclusion du versement de l’indemnité de départ volontaire. Ainsi, les agents qui se trouvent dans les situations suivantes ne peuvent pas y prétendre :

- agents quittant la fonction publique territoriale dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation,

- agents n’ayant pas accompli la durée totale de service à laquelle ils se sont engagés à l’issue d’une période de formation,

- agents qui se situent à cinq ans ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension (décret 2009-1594, art. 3).

Il est à noter qu’il revient à l’agent pouvant y prétendre de demander le versement de l’indemnité de départ volontaire.

3.– Champ d’application

Le décret prévoit trois cas dans lesquels l’indemnité de départ volontaire, si elle instituée par la collectivité, peut être versée (décret 2009-1594, art. 1) :

- restructuration de service,

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

L’instauration de l’indemnité de départ volontaire ne s’impose pas aux collectivités territoriales. Il s’agit d’une possibilité qui leur est offerte et qui doit faire l’objet d’une délibération après avis du Comité Technique Paritaire.

En l’occurrence, la Ville de ROUEN souhaite instaurer l’indemnité de départ volontaire pour les deux derniers cas de départ (pour créer ou reprendre une entreprise, pour mener à bien un projet personnel).

La Ville de ROUEN ne souhaite pas mettre en place le versement de cette indemnité pour le premier cas envisagé par le décret, préférant privilégier l’accompagnement et la réaffectation des agents lors de restructurations de service, plutôt que leur départ.

4.– Calcul de l’indemnité de départ volontaire

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l’agent.

Selon l’article 4 du décret 2009-1594, le montant de l’indemnité ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

La circulaire d’application du 21 juillet 2008, transposable à la fonction publique territoriale, précise les éléments de rémunération à prendre en compte :

- traitement de base,

- indemnité de résidence,

- supplément familial de traitement,

- primes et indemnités.

Il appartient à l’autorité territoriale de fixer par délibération la modulation de cette indemnité, dans la limite fixée par le décret.

Il est proposé de s’inspirer de la prime de départ à la retraite versée par la Ville de ROUEN, dans les conditions suivantes :

- l’agent éligible au versement de l’indemnité de départ volontaire perçoit le maximum du montant autorisé dès lors qu’il justifie de 25 ans de services à la Ville de ROUEN, sur un statut entrant dans le champ d’application,

- l’agent éligible au versement de l’indemnité de départ volontaire dont les services à la Ville de ROUEN dans un statut entrant dans le champ d’application sont inférieurs à 25 ans, perçoit le montant maximum au prorata du temps de présence sur 25 ans.

5.– Modalités de versement

L’indemnité est versée sur le bulletin de salaire, en une seule fois, après acceptation de la démission et radiation des cadres.

Elle est soumise à imposition et au régime de cotisation lié au statut de l’agent.

Il est à noter qu’en son article 6, le décret prévoit que, si dans les cinq ans qui suivent sa démission, l’agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques ou ses établissements publics respectifs, il est tenu de rembourser à la collectivité qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’instauration de l’indemnité de départ volontaire, à compter du 15 juin 2011, telle que définie par le décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 et organisée par la circulaire du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique en date du 21 juillet 2008, prise pour l’application du décret 2008-368 instaurant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique d’Etat,

2.- autoriser son versement dans les cas de départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour mener à bien un projet personnel,

3.- autoriser la fixation du maximum et le calcul de la modulation de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions indiquées au paragraphe 4 du présent rapport.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.