Délibération 1-9 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESIDENCE PARC JOUVENET

PLACES DE STATIONNEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par un acte en date du 10 août 2006, la Ville de ROUEN a acquis de la société SBC FUND ROUEN un local destiné à accueillir une maison de quartier ainsi que 12 places de stationnement dépendant de la copropriété « résidence Parc Jouvenet », située 16, rue du Champ du Pardon et cadastrée en section CS n° 12.

Le projet de maison de quartier a été abandonné et il a été décidé de procéder à la cession de ce local.

Deux places, correspondant aux lots numéros 506 et 507 de la copropriété, seront cédées prochainement avec le local (lot numéro 101).

Les 10 autres places ont d’abord été proposées aux copropriétaires de la résidence Parc Jouvenet, pour un montant de 12.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) l’unité.

Suite à cette offre, deux copropriétaires ont déclaré leur intention de se porter acquéreurs :

- M. BONAFINI souhaite acquérir 2 places correspondant aux numéros de lots 504 et 505 ;

- Mme MONIN souhaite quant à elle acquérir les 2 places handicapés correspondant aux lots 501 et 502,

Les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession des places de stationnement correspondant aux lots n° 504 et 505 de la copropriété de la résidence Parc Jouvenet, au profit de M. BONAFINI, pour un prix de 12.000 € H.T./H.D. l’unité, soit 24.000 € H.T./H.D. au total,

2.- approuver la cession des places de stationnement correspondant aux lots n° 501 et 502 de la copropriété de la résidence Parc Jouvenet, au profit de Mme MONIN, pour un prix de 12.000 € H.T./H.D. l’unité, soit 24.000 € H.T./H.D. au total,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RESIDENCE PARC JOUVENET

PLACES DE STATIONNEMENT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de France Domaine n° 2011-540V0766, en date du 14 avril 2011,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a acquis, par un acte du 10 août 2006, de la société SBC FUND ROUEN, un local destiné à accueillir une maison de quartier ainsi que 12 places de stationnement dépendant de la copropriété « résidence Parc Jouvenet », située 16, rue du Champ du Pardon et cadastrée en section CS n° 12,

- Qu’il a été décidé de procéder à la mise en vente de 10 de ces places pour un prix de 12.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) l’unité et qu’une proposition de cession a d’abord été faite aux copropriétaires de la résidence Parc Jouvenet,

- Que M. BONAFINI a manifesté son intérêt pour les 2 places correspondant aux numéros de lots 504 et 505,

- Que Mme MONIN a manifesté son intérêt pour les 2 places handicapés correspondant aux numéros de lots 501 et 502,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la cession des places de stationnement correspondant aux lots n° 504 et 505 de la copropriété de la résidence Parc Jouvenet, au profit de M. BONAFINI, pour un prix de 12.000 € H.T./H.D. l’unité, soit 24.000 € H.T./H.D. au total,

2.- approuve la cession des places de stationnement correspondant aux lots n° 501 et 502 de la copropriété de la résidence Parc Jouvenet, au profit de Mme MONIN, pour un prix de 12.000 € H.T./H.D. l’unité, soit 24.000 € H.T./H.D. au total,

3.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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