Délibération 1-5 du Vendredi 8 juillet 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BANDE DE TERRAIN
134, AVENUE DU MONT-RIBOUDET / 34, RUE JEAN ANGO
ACQUISITION
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société BOUYGUES IMMOBILIER a réalisé la construction d’une résidence pour étudiants située 134, avenue du Mont‑Riboudet et 34, rue Jean ango, sur une emprise foncière d’environ 800 m² et cadastrée en section KX n° 37 et 267.
La réalisation de ce programme immobilier a fait l’objet d’un permis de construire n° 76540 09 50077/163029 délivré le 1er février 2010.
Les parcelles KX numéro 37 et 267 sont frappées d’une marge de recul de 15 mètres inscrite au Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre l’élargissement de la rue Jean Ango.
Cette marge de recul, représentée par une bande de terrain, est désormais cadastrée en section KX n° 323 et 325 pour une superficie d’environ 143 m², suite au plan de division établi par le géomètre.
France Domaine a estimé cette bande de terrain à 135 € le m², soit 19.305 € pour 143 m².
Compte tenu de ces éléments, un accord est intervenu entre la Ville et la société BOUYGUES IMMOBILIER, aux conditions suivantes :
- cession à l’euro symbolique à la Ville des parcelles cadastrées KX n° 323 et 325 pour une superficie d’environ 143 m²,
- classement de ces parcelles au sein du domaine public communal.
Il vous est par conséquent proposé d’approuver l’acquisition des parcelles KX n° 323 pour environ 116 m² et KX n° 325 pour environ 27 m², étant précisé que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées en section KX n° 323 pour environ 116 m² et KX n° 325 pour environ 27 m²,
2.- prononcer le classement de ces parcelles dans le domaine public communal,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BANDE DE TERRAIN
134, AVENUE DU MONT-RIBOUDET / 34, RUE JEAN ANGO
ACQUISITION
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le permis de construire n° 76540 09 50077/163029 délivré le 1er février 2010 à la société BOUYGUES IMMOBILIER,
- L’avis rendu par France Domaine le 19 avril 2011,
CONSIDERANT :
- Que la société BOUYGUES IMMOBILIER a réalisé la construction d’une résidence pour étudiants située 134,avenue du Mont‑Riboudet et 34, rue Jean Ango à ROUEN, sur une emprise foncière cadastrée en section KX n° 37 et 267,
- Que le permis de construire délivré le 1er février 2010, en vue de la réalisation de ce programme immobilier, prévoit une marge de recul de 15 mètres inscrite au Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre l’élargissement de la rue Jean Ango,
- Que cette marge de recul est représentée par une bande de terrain désormais cadastrée en section KX n° 323 et 325 pour une superficie d’environ 143 m², suite au plan de division établi par le géomètre,
- Que cette bande de terrain a été estimée par France Domaine à 135 € le m², soit 19.305 € pour 143 m²,
- Qu’un accord est intervenu entre la Ville de ROUEN et la société BOUYGUES IMMOBILIER, pour la cession à l’euro symbolique à la Ville de ces parcelles cadastrées KX n°323 et 325, en vue de leur classement au sein du domaine public communal,
- Qu’il est précisé que la Ville de ROUEN supportera la charge des frais d’actes nécessaires à la régularisation de cette cession,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées en section KX n° 323 pour environ 116 m² et KX n° 325 pour environ 27 m²,
2.- prononce le classement de ces parcelles dans le domaine public communal,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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