Délibération 1-4 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’IMMEUBLES

A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 27 octobre 2009, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de ROUEN aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Compte tenu des portages arrivant à terme et des besoins liés aux opérations d’aménagement en cours, il apparaît nécessaire de procéder en 2011 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville.

Ces acquisitions s’inscrivent également dans le cadre de l’obligation annuelle de rachat due par la Ville dans le cadre du P.A.F. et égale à 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 19.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.900.000 €.

Au 31 décembre 2010, le niveau de l'encours de la Ville de ROUEN s'élevait à 17.224.097 €.

Le niveau de l'encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement.

A compter du 1er janvier 2011, l'E.P.F. Normandie est désormais assujetti à la T.V.A. sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l'E.P.F. de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l'article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

Il vous est donc proposé aujourd'hui d’approuver le rachat par la Ville des immeubles suivants :

- dans le secteur Repainville

. les terrains 1 et 1bis, route de Lyons-la-Forêt, cadastrés en section ME sous les numéros 39, 25 et 28 (valeur brute : 548.317,71 €), moyennant un prix de 592.413,53 €,

. l'ensemble immobilier 17, rue de Repainville, cadastré en section ME sous le numéro 6 (valeur brute : 648.541,32 €), moyennant un prix de 685.320,04 €,

- dans le secteur Croix d'Yonville / Constantine

. le bâtiment 46, rue Jean Ango, cadastré en section KX sous les numéros 40 et 41 (valeur brute : 91.533,54 €), moyennant un prix de 100.444,92 €,

- dans le secteur Flaubert

. le hangar anciennement « France Telecom », cadastré en section LH sous les numéros 32 et 38 (valeur brute : 859.648,75 €), moyennant un prix de 980.990,23 €.

L’ensemble de ces rachats correspond à une valeur brute de 2.148.041,32 €, pour une dépense totale de 2.359.168,72 € T.T.C. (frais de portage inclus).

Les opérations listées ci-dessus représentent une valeur brute totale de 2.359.168,72 €. Elles ramènent le niveau de l'encours à 15.076.056 €, hors rachats directs par ROUEN Seine Aménagement.

Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives aux diagnostics techniques à établir sur chacun des immeubles avant cession seront pris en charge par la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.