Délibération 1-3 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER LUCILINE

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

LANCEMENT

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le projet municipal « ROUEN Luciline - Rives de Seine » s’inscrit dans le développement des quartiers Ouest de la ville, secteur qui connaît actuellement un profond remaniement.

Ce quartier, s’étendant sur environ 9ha au Sud de l’avenue du Mont‑Riboudet et compris entre les rues Jean Ango et Amédée Dormoy, se compose aujourd’hui principalement de concessionnaires automobiles regroupés autour de cette avenue et de vastes parcelles en friches ou utilisées par des entreprises diverses.

L'objectif de la Ville de ROUEN est de faire de ce site un nouveau quartier à vocation mixte et répondant aux enjeux du développement durable de la commune.

Dans ce contexte, la Ville a procédé à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) en 2005 et souhaite aujourd'hui créer et mettre en oeuvre un réseau de chauffage urbain alimenté par des pompes à chaleur puisant dans la nappe alluviale.

Cette activité de production et distribution d’énergie calorifique, qui pourra s’étendre à divers autres usagers situés à proximité immédiate de la Z.A.C., constitue un service public.

C'est dans cette perspective que la Ville de ROUEN s'est interrogée sur le choix de recourir à un contrat de délégation de service public pour assurer la construction, la gestion ainsi que l’exploitation d'un réseau de chauffage urbain.

Le souhait de rendre public ce réseau de chaleur correspond à une double volonté :

- organiser la distribution d’énergie thermique à destination de l'ensemble des usagers de la Z.A.C. Luciline ainsi qu'à ceux situés à proximité immédiate de cette zone,

- faire revenir dans le droit commun de la Ville la gestion de ce service public local.

Cette volonté s’inscrit dans une double démarche engagée sur le site : démarche environnementale et engagement en faveur d’une unité sociale renforcée car le programme de construction dans la Z.A.C. privilégie les logements et intègre les nouvelles orientations du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), à savoir 25 % de logements sociaux.

La maîtrise énergétique est donc un axe prioritaire dans la mise en oeuvre du projet. Les objectifs poursuivis par la Ville s’orientent autour des points suivants :

- la mise en place d’un réseau de chaleur à l’échelle du quartier existant et intégrant les développements périphériques à venir,

- un engagement fait en faveur d'une consommation énergétique durablement fiable, performante, écologique et économe.

Il vous est donc demandé aujourd’hui de délibérer sur le principe et les modalités de la délégation de service public de ce futur réseau de chauffage urbain.

Le choix de ce mode de gestion déléguée se justifie par l’ampleur et la technicité des investissements à réaliser ainsi que par le savoir-faire nécessaire au fonctionnement et à la maintenance des installations qui seront construites.

Pour prendre sa décision, la Ville doit donc s’appuyer sur divers critères tels que l’équilibre financier du service, l’importance des travaux à réaliser, la détermination de la personne qui doit en assurer la charge, le type de contrôle souhaité par la collectivité.

Le rapport de présentation, annexé à la délibération qui vous est soumise pour approbation, définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire. Cette activité sera exercée sous le contrôle de la Ville.

Le montant estimatif des travaux à réaliser s’élève à 8.000.000 € hors taxes et hors subventions.

Le Fonds Chaleur mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement prévoit un soutien spécifique aux installations de production de chaleur à partir de la géothermie. Le projet de la Ville de ROUEN entre dans le champ des réalisations financées par le Fonds Chaleur. Ces subventions peuvent s’élever à 60 % du montant éligible des travaux, plafonnées, pour assurer une économie maximum de 10 % par rapport au coût de référence de la chaleur. D’autres subventions sont mobilisables, notamment des subventions de l’Union Européenne.

Quant à la rémunération du délégataire, elle sera assurée par les résultats d’exploitation du réseau de chaleur. La prise en charge des risques et donc des aléas économiques du service sera également assurée par l’exploitant.

En conséquence, une délégation de service public semble le mode de gestion le plus approprié, puisqu’il implique le recours aux compétences d’un professionnel qui possède les connaissances techniques de ce secteur d’activité et prend en charge la totalité des investissements.

Dans cette hypothèse, au terme des négociations qui seraient menées au cours de la procédure, la Ville serait en mesure de choisir l'offre la plus intéressante du point de vue tant technique qu'économique et financier. Ces négociations porteront notamment sur les réponses apportées aux éléments du cahier des charges, tels que :

- la reprise des installations existantes,

- les modalités de la production et de la distribution d’énergie thermique à partir d’un réseau de chaleur permettant la production et la distribution d'énergie calorifique d'une puissance totale de 7.600 KWc avec la mise en place d’une nouvelle structure de réseau de chaleur à l’échelle du quartier,

- l’exploitation des installations pendant la durée du contrat,

- la gestion des relations et la perception des redevances auprès des usagers du service.

A cet effet, les candidats retenus pour la négociation, après avis de la commission de délégation de service public, devront produire à l’appui de leurs offres des comptes d'exploitation prévisionnels faisant apparaître le montant des redevances auprès des usagers du service.

La loi 93-122 du 29 janvier 1993 et les textes pris pour son application fixent les procédures et les délais à respecter en matière de délégation de service public. Les principales étapes d’une telle procédure sont les suivantes :

- avis du comité technique paritaire rendu en date du 10 juin 2011,

- avis de la commission consultative des services publics locaux rendu en date du 16 juin 2011,

- publicité de l'avis d'appel à candidatures dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur d'activité concerné,

- après examen, établissement par la commission de délégation de service public de la liste des candidats admis à présenter une offre et auxquels le règlement de consultation sera transmis,

- ouverture des plis par la commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la commission de délégation de service public, entre le Maire et une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.

Enfin, je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 93-1190 du 20 octobre 1993, une commission de délégation de service public a été constituée de manière permanente par une délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2008.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'une procédure de délégation de service public pour la création d’un réseau de chaleur dans le quartier Luciline à ROUEN, conformément au rapport de présentation ci-annexé,

2.- autoriser Mme le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres,

3.- autoriser Mme le Maire à solliciter, pour le compte du futur délégataire, les subventions au taux le plus élevé possible,

auprès du Fonds Chaleur et de l'Union Européenne ainsi que tout organisme susceptible d'allouer des fonds à ce projet.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.