Délibération 1-15 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TELEPHONIE MOBILE

CHARTE

ADOPTION

CONVENTIONS TYPES

AUTORISATION

m. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN et les opérateurs de téléphonie mobile avaient conclu une charte le 28 novembre 2002, afin d’accompagner le développement de la téléphonie mobile en établissant des règles de conduite.

Depuis lors, les préoccupations liées à la téléphonie mobile se sont précisées. Un grand nombre de travaux ont été menés au niveau international, au cours des dernières années, en vue d’identifier d’éventuels effets non thermiques des radiofréquences sur l’organisme, études sur la base desquelles l’A.F.S.S.E.T. (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) a rendu un avis le 14 octobre 2009.

Le Grenelle des Ondes a été engagé en 2009. Bien qu’il n’ait pas été suivi à ce jour des décisions législatives et réglementaires qui étaient attendues, notamment par les associations et par les maires des grandes villes de France, le Grenelle a conduit à la mise en place d’expérimentations dans le cadre du Comité opérationnel d'expérimentations sur les antennes-relais (COMOP).

Dernièrement, le groupe d'experts réunis par le Centre International de Recherche sur le Cancer (C.I.R.C.), qui fait partie de l'Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), a classé comme « cancérogènes possibles » les champs électromagnétiques de radiofréquence, y compris ceux de la téléphonie mobile.

Parallèlement à cela, le développement de cette technologie s’est poursuivi et l’arrivée d’un 4ème opérateur en France a été décidée et sera effective en janvier 2012.

La téléphonie mobile reste pour l’essentiel une compétence de l’Etat qui, d’une part, fixe les objectifs de couverture du territoire et, d’autre part, est garant de la réglementation en matière de sécurité publique.

Dans ce contexte, la Ville de ROUEN souhaite faire valoir le principe de précaution. Elle entend jouer un rôle de médiation entre les citoyens et les opérateurs, parallèlement aux obligations fixées par l’Etat. Elle demande ainsi aux opérateurs de prendre des engagements vers une plus grande transparence et un réel suivi de l’exposition aux ondes.

Un moratoire a été observé d’octobre 2009 à septembre 2010, pour suspendre momentanément toute nouvelle installation, délai mis à profit pour rencontrer les opérateurs et les associations et engager une démarche de concertation.

Lors de ces auditions, chaque opérateur a présenté son plan de déploiement pour 2011, dont le nouvel opérateur FREE MOBILE qui se prépare à développer son réseau en vue d’une ouverture commerciale de ses services début 2012. L’ensemble des nouveaux projets à court terme est évalué à 43, ce qui porterait le nombre total d’antennes relais sur le territoire de la Ville de ROUEN de 69 à 112.

Dans cette situation, il apparaît que l’attention à accorder à la téléphonie mobile doit porter sur :

- les messages de prévention à adresser aux utilisateurs de téléphone mobile, en particulier le jeune public,

- la vigilance vis-à-vis de toute nouvelle implantation d’antenne relais,

- le suivi indispensable à conduire sur les implantations préexistantes.

Cette démarche se traduit par la rédaction d’une nouvelle charte relative à la téléphonie mobile et de deux conventions types fixant les conditions de mise à disposition du domaine public et du domaine privé communal.

En accord avec le principe de précaution, les dispositions mises en place dans ces documents s’articulent autour de six thématiques.

1.- La coordination entre les services de la Ville et les opérateurs

Les opérateurs s’engagent à présenter à la Ville un dossier d’information pour chaque nouveau projet ou pour toute modification substantielle d’une antenne relais.

Sur la base de ce dossier, la Ville émettra un avis dans le cadre d’une commission technique, en amont de l’instruction au regard du Code de l’Urbanisme. Cette commission aura pour finalité de prévenir les éventuelles contraintes d’implantation.

Les opérateurs s’engagent également à répondre à toute demande écrite d’information relative aux antennes relais.

Par ailleurs, les opérateurs s’engagent à fournir les informations suivantes qui seront consultables sur le site Internet de la Ville de ROUEN : la localisation des antennes, les mesures des champs électromagnétiques, la charte, des informations afin de sensibiliser les usagers aux expositions aux ondes électromagnétiques.

2.- L’information et la concertation auprès des habitants

Une commission consultative sera mise en place une à deux fois par an, dans le but de présenter les projets des opérateurs aux habitants. Elle réunira les services de la Ville et de l’Etat, les opérateurs, les associations locales et les conseillers de quartier. Elle constituera un lieu de dialogue et d’échanges constructifs et transparents.

Les opérateurs s’engagent, à cette occasion, à fournir leur plan de déploiement. La Ville sera spécialement attentive aux sites particuliers tels que les écoles, les crèches, les établissements de santé, en privilégiant des implantations au-delà d’une bande de 100 mètres.

3.- Le contrôle de l’exposition aux ondes

Les opérateurs s’engagent à systématiser les mesures d’exposition à proximité d’équipements publics (écoles, crèches, hôpitaux, etc.). En outre, ils prendront à leur charge 20 mesures par an, afin de mesurer les niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques dans les lieux définis par la Ville.

A cela s’ajoutent les mesures en réponse aux interrogations de riverains liées à la présence d’une antenne relais à proximité de leur lieu de vie.

Les mesures seront réalisées par des laboratoires indépendants et accrédités. Les résultats seront ensuite mis en ligne sur le site Internet de la Ville.

En cas de mesures « atypiques » (supérieures à la moyenne observée), les opérateurs seront amenés, le cas échéant et sur demande de la Ville, à étudier et proposer toute modification susceptible de réduire de manière significative les champs électromagnétiques relevés. Ces actions seront suivies de mesures indiquant l’évolution des niveaux d’exposition.

4.- La protection des établissements particuliers

Les crèches, les établissements scolaires et de soins feront l’objet d’une attention particulière.

La présence d’un tel établissement dans un rayon de 100 mètres autour d’une installation radiotéléphonique sera alors prise en compte, tel que mentionné à l’article 5 du décret 2002‑775 du 3 mai 2002. Les opérateurs s’engagent alors à s’assurer que le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques soit aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu.

Ces sites seront notamment pris en compte à travers :

- l’orientation de l’axe du faisceau des antennes et les estimations de champs (distance, vérification des hauteurs, etc.),

- la vérification des niveaux d’exposition définis par calcul ou simulation au droit de ces établissements. Des mesures de champs électromagnétiques seront réalisées après la mise en service des nouvelles antennes.

5.- La sensibilisation aux ondes électromagnétiques

Si le risque lié aux antennes relais est encore sujet à débat, les risques liés à l’utilisation des téléphones mobiles eux-mêmes sont plus connus.

La Ville et les opérateurs s’engagent à mettre en place des actions de sensibilisation à destination du grand public et des écoles, notamment pour encourager le port de l’oreillette et du kit piéton.

6.- La mise à disposition du domaine public et du domaine privé communal

Les conventions types, dont il vous est proposé d’approuver les termes, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’opérateur est autorisé à installer, exploiter et entretenir les dispositifs de téléphonie mobile sur les immeubles de la Ville, qu’il s’agisse des antennes ou/et des locaux techniques. Ces conventions types seront éventuellement complétées par des stipulations techniques spécifiques.

La mise à disposition des lieux sera consentie pour une durée de six années entières et consécutives, moyennant une redevance annuelle payable annuellement avant terme.

Au-delà de la durée initiale, elle sera reconduite tacitement par périodes d’un an, sans pouvoir excéder une durée totale de dix années.

La redevance annuelle sera fixée à hauteur de 12.500 €, pour toute installation d’un système d’antennes relais comprenant au maximum 6 antennes. Pour toute antenne supplémentaire, une redevance annuelle complémentaire de 2.500 € sera appliquée.

Il est précisé que les emplacements autorisés seront strictement destinés à un usage technique. Les opérateurs devront respecter les principes de la charte relative à la téléphonie mobile. Tout manquement aux clauses de la charte pourra alors entraîner la résiliation des conventions spécifiques.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de la charte relative à la téléphonie mobile,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la nouvelle charte relative à la téléphonie mobile avec les quatre opérateurs (BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, ORANGE et SFR), qui remplacera la précédente à compter de sa notification,

3.- approuver les termes des conventions types fixant les conditions de mise à disposition du domaine public et du domaine privé communal, et autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir avec les opérateurs,

4.- fixer le montant, révisable annuellement, de la redevance annuelle liée à l’occupation du domaine public communal et/ou du domaine privé communal à hauteur de 12.500 € pour toute installation d’un système d’antennes relais comprenant au maximum 6 antennes, et complétée par une redevance de 2.500 € pour toute antenne supplémentaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TELEPHONIE MOBILE

CHARTE

ADOPTION

CONVENTIONS TYPES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- La Charte de l’Environnement adossée à la Constitution en 2005,

- Le Code des Postes et des Communications Electroniques,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (Grenelle de l’Environnement II),

- Le décret 2002-775 du 3 mai 2002, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN et les opérateurs de téléphonie mobile avaient conclu une charte le 28 novembre 2002, dans l’objectif d’accompagner le développement de la téléphonie mobile en établissant des règles de conduite,

- Que les préoccupations liées à la téléphonie mobile se sont précisées, conjointement au développement de cette technologie et à l’arrivée d’un 4ème opérateur en France, et qu’elles font l’objet de débats aux niveaux national et international, notamment dans le cadre du Grenelle des Ondes et de l’Organisation Mondiale de la Santé,

- Qu’en parallèle des obligations fixées par l’Etat (respect des objectifs de couverture et des seuils réglementaires), la Ville de ROUEN a engagé une démarche de concertation avec les opérateurs et les associations, afin de prendre des engagements vers une plus grande transparence et un réel suivi de l’exposition aux ondes,

- Qu’au terme de cette concertation, une nouvelle charte est proposée pour une durée de trois ans, reconductible tacitement par périodes successives d’un an et ne pouvant excéder six ans,

- Qu’en réponse aux demandes des opérateurs de renouveler le bail des antennes relais positionnées sur le patrimoine de la Ville de ROUEN, voire d’en implanter de nouvelles, deux conventions types sont proposées, afin de fixer les conditions de mise à disposition du domaine public et du domaine privé communal en lien avec l’installation de ce type d’équipement,

- Que la redevance annuelle liée à cette occupation du domaine communal est à ce jour sous-évaluée et qu’il convient de fixer une nouvelle tarification, révisable annuellement et fixée à hauteur de 12.500 € pour toute installation d’un système d’antennes relais comprenant au maximum 6 antennes, et complétée par une redevance de 2.500 € pour toute antenne supplémentaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la charte relative à la téléphonie mobile,

2.- autorise Mme le Maire à signer la nouvelle charte relative à la téléphonie mobile avec les quatre opérateurs (BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, ORANGE et SFR), qui remplacera la précédente à compter de sa notification,

3.- approuve les termes des conventions types fixant les conditions de mise à disposition du domaine public et du domaine privé communal, et autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir avec les opérateurs,

4.- fixe le montant, révisable annuellement, de la redevance annuelle liée à l’occupation du domaine public communal et/ou du domaine privé communal à hauteur de 12.500 € pour toute installation d’un système d’antennes relais comprenant au maximum 6 antennes, et complétée par une redevance de 2.500 € pour toute antenne supplémentaire,

5.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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