Délibération 1-13 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 82 LOGEMENTS

DONT 5 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine construit un programme de 82 logements sociaux 38 à 70, route de Lyons-la-Forêt à ROUEN.

Sur ces 82 logements, 55 sont financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S) dans le cadre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), 22 par un P.L.U.S. Construction Démolition et 5 par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Les logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.) peuvent bénéficier d'une aide de la Ville de ROUEN, conformément à la convention sur la production de logements P.L.A.I. entre la Ville de ROUEN et l'Union Sociale pour l'Habitat.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 17.500 € pour la création de 5 logements P.L.A.I., soit 3.500 € par logement. Cette subvention a été validée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’ H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 17.500 €, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2013,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, permettant de définir les modalités de versement de la subvention.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 82 LOGEMENTS

DONT 5 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2004, relative à la production de logements dans le cadre du dispositif des logements aidés d'intégration,

- La convention cadre pour la production de logements aidés d’intégration, entre la Ville de ROUEN, l’Union Sociale pour l’Habitat et neuf bailleurs sociaux, signée le 12 juillet 2004,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine procède à la construction d’un programme de 82 logements collectifs, dont 5 logements aidés d’intégration, dans le cadre de la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), 38 à 70, route de Lyons-la-Forêt, Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville, à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 17.500 € pour la création de 5 logements aidés d’intégration, soit 3.500 € par logement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder une subvention de 17.500 € à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour la réalisation de 5 logements aidés d’intégration 38 à 70, route de Lyons-la-Forêt, Z.A.C. Aubette-Martainville, à ROUEN,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget 2013,

3.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, permettant de définir les modalités de versement de la subvention d'équipement.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 1-13ann.pdf81.38 Ko
Retourner en haut de page