Délibération 1-1 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D'URBANISME

REVISION

BILAN DE LA CONCERTATION

ARRET DU PROJET EN VUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2010, vous avez prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN.

La mise en révision du P.L.U. est une conséquence du bilan qu’a tiré en 2010 le Conseil Municipal de six années d’application du document d’urbanisme communal sur la thématique du logement, et des déséquilibres que ce bilan avait alors mis en évidence.

La prédominance des petits logements dans la production immobilière locale, défavorable notamment aux familles et primo‑accédants, la production quasi nulle de logements locatifs très sociaux dans les programmes de logements, ou encore la persistance de certaines situations de friches urbaines constituaient les principales problématiques appelant un remaniement du P.L.U. de ROUEN.

Entre-temps, l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, a imposé que soit intégrée au sein des P.L.U. une dimension environnementale largement renforcée.

A ce titre, de nécessaires compléments ont été apportés aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), dans le but d’être traduits au sein des dispositions réglementaires du projet de P.L.U. qui est proposé aujourd’hui à travers cette délibération.

Ce projet de P.L.U. ne bouleverse donc ni les grands équilibres urbains ni les principes réglementaires du document d’urbanisme communal. Il a pour objectif d’apporter des avancées significatives en faveur de l’affirmation des principes de la ville durable.

En matière de modération dans la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, le P.A.D.D. a rappelé au sein de sa 1ère orientation que le renouvellement urbain des secteurs sous-employés ou dégradés de ROUEN est la première des réponses que doit privilégier la ville-centre.

Cet objectif se traduit au sein du projet de P.L.U. par un ensemble de dispositions réglementaires qui concourront au renouvellement des secteurs délaissés en particulier dans les quartiers Ouest de la rive droite (Mont-Riboudet, secteur de la Luciline) ou de la rive gauche (axe Jean-Rondeaux / Libération).

En outre, une production soutenue de logements, alliée au respect d’une certaine densité bâtie, est favorisée le long des voies supportant un mode de transport collectif structurant (Transport Est-Ouest de ROUEN - T.E.O.R., tramway, axe Nord-Sud).

Les situations de friches urbaines, qui pour divers motifs restent en marge du processus de renouvellement de la ville, font également l’objet d’un aménagement réglementaire du P.L.U., consistant à assouplir le dispositif actuellement trop rigide de protection du patrimoine bâti.

L’objectif de cet assouplissement est précisé par l’orientation n° 6 du P.A.D.D. « Valoriser le patrimoine bâti » : il permettra de fonder un nouvel équilibre entre le renouvellement urbain et la nécessaire protection du patrimoine, en autorisant au cas par cas une évolution des éléments d’intérêt patrimonial qui soit respectueuse de leurs qualités architecturales, historiques ou paysagères.

Notons par ailleurs que le projet de P.L.U. contient de nouvelles dispositions visant à encourager la restauration et la réutilisation des bâtiments et ensembles bâtis d’intérêt patrimonial, notamment en faveur de la création de logements.

En matière d’habitat, un des enjeux de la révision du P.L.U. consiste à favoriser une production soutenue et diversifiée de logements dans la ville-centre, comme il est rappelé au sein de la 3ème orientation du P.A.D.D. « Diversifier l’habitat et renforcer la cohésion sociale ».

Cet enjeu doit participer de l’attractivité de la ville et œuvrer contre les phénomènes de périurbanisation. En cherchant à produire une offre adaptée à toute la diversité des besoins et à garantir les parcours résidentiels sur la commune, le projet de P.L.U. entend notamment favoriser l’accueil des primo-accédants et le retour des familles dans la ville-centre.

Cet objectif se traduit au sein du projet de P.L.U., d’une part, par un soutien renforcé au processus de renouvellement urbain et à l’habitat dans les opérations d’urbanisme, et, d’autre part, par des dispositions nouvelles en faveur d’une offre de logements plus diversifiée.

En effet, en s’appuyant sur les possibilités nouvelles offertes par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, le projet de P.L.U. propose de limiter dans les permis de construire la production des petits logements à 30 % de F1 et F2 et de créer au minimum 25 % de logements de type F4 ou plus dans les secteurs urbains mixtes de la ville (zone UA du P.L.U.).

Cette proportion est portée à 20 % maximum de F1 et F2 et à 40 % minimum de F4 ou plus dans les secteurs de la ville exclusivement destinés à l’habitation (zone UB du P.L.U.).

En imposant de façon réglementaire cette typologie de logement au sein de la zone UB, le projet de P.L.U. permet en outre de maîtriser la densité dans les secteurs pavillonnaires de la ville, en agissant sur la taille des logements produits, plutôt qu’en limitant leur nombre. Il s’inscrit ainsi dans l’objectif exprimé par l’orientation n° 3 du P.A.D.D. visant à préserver l’identité des secteurs de maisons et de maisons de ville.

Le projet de P.L.U. propose par ailleurs de renforcer la mixité sociale dans l’habitat en favorisant la création de logements locatifs très sociaux : les programmes de logements locatifs sociaux devront dès lors comporter 15 % de logements locatifs très sociaux (P.L.A.I. ou équivalents).

En matière environnementale, le projet de P.L.U. prend également en compte sous différents aspects la nécessité de renforcer la biodiversité et les continuités écologiques.

En premier lieu, l’objectif exprimé par l’orientation n° 6 du P.A.D.D. vise à n’urbaniser aucun des espaces naturels présents sur le territoire communal.

Cet objectif se traduit ainsi par la protection et le développement des vecteurs potentiels de biodiversité dans la ville : les grands espaces naturels, les espaces verts sur le domaine public ainsi qu’un certain nombre d’arbres et d’espaces arborés privés font l’objet de diverses mesures réglementaires de protection.

Le renforcement des corridors écologiques est également pris en compte par l’identification de la vallée des Deux Rivières comme principale trame verte et bleue de ROUEN.

Ce principe de trame verte et bleue se traduira notamment par la préservation et l’aménagement de continuités végétales le long des deux ruisseaux Aubette et Robec qui parcourent la vallée.

En matière de lutte contre les gaz à effet de serre, le projet de P.L.U. s’inscrit dans un objectif général de mutation des modes de déplacement, exprimé par l’orientation n° 2 du P.A.D.D.

A travers la réduction de la place de la voiture en ville, il entend revaloriser la place des modes de déplacements doux dans l’urbanisme et prend en compte les projets à venir en matière de transports collectifs sur l’axe Nord/Sud.

En fixant par ailleurs des objectifs réglementaires de performance énergétique dans les nouvelles constructions et en favorisant le recours aux énergies renouvelables, le P.L.U. permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre générés notamment par les besoins de chauffage et de conditionnement.

Les bâtiments nouveaux devront dans ce sens faire preuve de performances énergétiques de niveau « Bâtiment Basse Consommation » (B.B.C.), anticipant les évolutions envisagées par la future réglementation thermique 2012.

Enfin, le projet de P.L.U. intègre un certain nombre d’évolutions diverses concourant au développement de la ville.

La réalisation d’un centre de congrès au sein des locaux de l’ancienne Ecole Normale d’Institutrices de la route de Neufchâtel est prise en compte par ce projet.

La réalisation de nombreuses investigations relatives aux indices napoléoniens des cavités souterraines dans les quartiers des Hauts de ROUEN permet de faire évoluer les périmètres de protection qui étaient inscrits au P.L.U. pour le secteur du Châtelet et des Vieux-Sapins, en proposant pour ce dernier de lever totalement l’indice.

La révision du P.L.U. est en outre l’occasion de procéder à diverses précisions réglementaires, en ce qui concerne notamment les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, et à des adaptations formelles du document.

Sur la base des éléments qui ont été développés ci-dessus, et conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme et à la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2010, une concertation préalable a été menée selon les modalités qui sont rappelées au sein du bilan ci-joint.

Cette concertation a consisté principalement en l’organisation d’une série de réunions avec les conseils de quartier, les personnes publiques associées, les organismes ou associations oeuvrant dans les domaines du logement social, de l’immobilier, de la construction et du patrimoine. Ces réunions furent complétées par une exposition à laquelle fut associée deux réunions publiques avec les Rouennais.

Le bilan de cette concertation, qui est annexé à la présente délibération, souligne que les participants ont souscrit globalement aux évolutions portées par le projet de P.L.U., de par les avancées qu’il propose en matière de développement durable dans l’urbanisme, de diversification de l’habitat et de soutien au renouvellement urbain.

Un dialogue constructif avec les professionnels du logement social, de la construction et de la promotion immobilière a permis de faire émerger de nouvelles dispositions réglementaires qui seront de nature à faire évoluer de manière significative la typologie des logements produits au sein de la ville-centre.

Les participants à cette concertation préalable ont également exprimé leur approbation à l’objectif général de résorption des friches urbaines, tout en manifestant leur attachement à ce que puissent être préservées dans la mesure du possible les richesses patrimoniales de la ville.

A noter un intérêt particulier et récurrent des Rouennais, exprimé à l’occasion de cette concertation, pour les problématiques liées aux déplacements et aux transports collectifs dans l’agglomération.

L’élaboration du nouveau document d’urbanisme ayant pris en considération les remarques et suggestions développées au cours de cette concertation, et qui sont rappelées de manière détaillée au sein du document ci-joint, il est proposé aujourd’hui d’arrêter le projet de P.L.U.

L’arrêt du projet de P.L.U. par le Conseil Municipal permet de valider les principes et les règles qui sont proposés, en vue d’encadrer les modes d’occupation futurs des sols sur le territoire rouennais, et de les soumettre pour avis aux personnes publiques associées et à la population.

Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, le projet de P.L.U. sera ainsi transmis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux personnes publiques ayant demandé à être consultées, pour qu’elles puissent formuler un avis dans un délai de trois mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis des personnes consultées sera réputé favorable.

Passé ce délai de trois mois, le projet de P.L.U. comportant les avis des personnes publiques consultées sera soumis à enquête publique.

Suite à cette enquête publique, le P.L.U. révisé, éventuellement modifié sur la base des observations émises à l’occasion de ces différentes procédures de consultation, pourra être définitivement approuvé par le Conseil Municipal.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

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19 DECEMBRE 2008

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ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

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DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE

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AVIS

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Yvon ROBERT

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e Code de l’Urbanisme,

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- la délibération du 24 septembre 2004 créant la Zone d’Aménagement Concerté Aubette-Martainville,

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Viser la délibération approuvant

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la réalisation de la ZAC ainsi que le traité de concession

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a dimension communautaire du projet de la Zone d’Aménagement Concerté

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(Z.A.C.)

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Martainville, en ce

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qu’il

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envisage le développement d’activités économiques de haute

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technologie du secteur de la

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S

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anté et des biotechnologies,

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a complémentarité du projet de la Z.A.C. Aubette

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Martainville avec le réseau des pôles à vocation technologique portés par la Communauté d’Agglomération Rouennaise (C.A.R.),

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le

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souhait de la Ville de ROUEN de transférer la maîtrise d’ouvrage

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de la Z.A.C. Aubette-Martainville à

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la C.A.R.

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supposant de déclarer

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l’intérêt communautaire de cette

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zone d’

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activités économiques

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opération d’aménagement,

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a nécessité de recueillir l’avis du Conseil Municipal préalablement à la déclaration d’intérêt communautaire par la C.A.R.

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ormule un avis favorable à la déclaration de l’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette-Martainville par la Communauté d’Agglomération Rouennaise

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et de son périmètre tel qu’il figure ci-joint.

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P

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VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUILLET 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D'URBANISME

REVISION

BILAN DE LA CONCERTATION

ARRET DU PROJET EN VUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.123-1-3, L.123-9, L.123‑12‑1, L.123-13, L.300-2 et R.123-18,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2004, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 26 septembre 2005, 12 juillet 2007, 15 mai 2009 et 21 janvier 2011, modifiant le Plan Local d’Urbanisme,

- La délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2010, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 27 novembre 2010 et du 1er avril 2011, approuvant les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),

CONSIDERANT :

- Le bilan qui a été dressé de l’application du P.L.U. sur les années 2005 à 2009 au regard de la satisfaction des besoins en logements,

- L’entrée en application au 13 janvier 2011 des dispositions issues de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, codifiées aux articles L.121-1 et L.123-1-3 du Code de l’Urbanisme, visant à renforcer l’objectif de développement durable dans les documents d’urbanisme pour favoriser notamment un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques,

- Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) telles qu’elles ont été présentées au Conseil Municipal le 27 novembre 2010 et le 1er avril 2011, et les débats qui s’en sont suivis,

- Le bilan de la concertation qui a été menée préalablement à l’arrêt du projet de P.L.U.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- arrête le projet de P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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