Délibération 4-6 du Vendredi 27 mai 2011

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. DIALOGE

CONSTRUCTION DE 26 LOGEMENTS SOCIAUX

41, RUE DU CHAMP DES OISEAUX

EMPRUNT DE 2.277.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) DIALOGE procède à l’acquisition de 26 logements sociaux situés 41, rue du Champ des Oiseaux à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. DIALOGE sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt de 2.277.000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 1.138.500 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 5 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. DIALOGE, pour le remboursement d’un emprunt de 2.277.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 1.138.500 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 26 logements sociaux 41, rue du Champ des Oiseaux à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social

- montant du prêt : 2.277.000 €,

- montant de la garantie municipale : 1.138.500 €,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- préfinancement : non,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : 24 mois maximum,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale de chacun des prêts, soit 35 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. DIALOGE, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. DIALOGE pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 5 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. DIALOGE, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,