Délibération 4-2 du Vendredi 27 mai 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Le présent rapport a pour objet d’autoriser un certain nombre d’abandons de créances.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir renoncer au recouvrement des recettes ci-après désignées, pour les motifs mentionnés dans l’état ci-annexé, pour un montant de 813 € pour le budget principal.
Il s’agit des titres émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles), pour un montant de 813 €
- titre 154/2008 pour un montant de 460 €,
- titre 611/2011 pour un montant de 272 €
- titre 1408/2011 pour un montant de 81 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
– accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes émis sur les exercices 2008 et 2011, pour un montant de 813 €, dont le détail est annexé à la présente délibération.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
Fichier attaché | Taille |
---|---|
4-2ann.pdf | 4.29 Ko |