Délibération 2-3 du Vendredi 27 mai 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

MODALITES DE GRATIFICATION

MODALITES D'ATTRIBUTION DES TITRES-REPAS

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les stages en entreprise ou en collectivité locale ont pour objet de compléter une formation, grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et l'acquisition d'une expérience pratique.

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé un nouveau cadre juridique pour l'accueil des étudiants effectuant un stage dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire. Sont exclus de ce dispositif les stages de découverte de l'enseignement général et de l'enseignement alterné ou professionnel ainsi que les stages liés à la formation professionnelle continue.

L'article 9 de cette loi dispose que les stages font l'objet d'une convention entre le stagiaire, la structure d'accueil et l'établissement d'enseignement. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique particulier, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder 6 mois.

Cette loi du 31 mars 2006 présente un champ d'application limité aux entreprises.

Ce dispositif a été transposé à l'Etat et ses établissements publics par le décret 2009-885 du 21 juillet 2009.

Aucun dispositif réglementaire n'est en vigueur pour les collectivités, exception faite d'un dispositif incitatif invitant les collectivités à présenter un régime juridique tel que celui en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics.

La circulaire du 4 novembre 2009, qui encourage les collectivités territoriales à appliquer le décret 2009-885 du 21 juillet 2009, modifie les conditions d'attribution d'une gratification pour les stagiaires.

En application de ce décret, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois ou 40 jours consécutifs pour les étudiants de l'enseignement supérieur, celui-ci fait obligatoirement l'objet d'une gratification.

Conformément à la circulaire susvisée, il vous est proposé d'appliquer les dispositions prévues au décret 2009-885 du 21 juillet 2009 et en conséquence de définir les modalités de calcul et de versement de cette gratification.

Pour tous les stages effectués par les étudiants de l'enseignement supérieur dont la durée est supérieure à 2 mois ou 40 jours consécutifs, la gratification sera égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale et calculée au prorata du temps de présence effective dans la collectivité.

La gratification est versée mensuellement, au prorata du temps de présence. Elle est automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Au regard du montant actuel du plafond, la gratification pour une durée de présence de 35 heures hebdomadaires correspond à 417,09 € mensuels.

En 2011, l'enveloppe budgétaire consacrée aux gratifications des stagiaires est de 40.000 €.

La circulaire du 4 novembre 2009 encourage également les collectivités territoriales à faire bénéficier les stagiaires de l'enseignement supérieur de facilités équivalentes à celles accordées aux agents du service en matière de restauration.

Il vous est proposé de définir les modalités d'attribution et de paiement des titres‑repas.

L'attribution des titres‑repas pour les stagiaires de l'enseignement supérieur pouvant prétendre à une gratification se fait sur simple demande de la part du service d'accueil, avec l'accord du stagiaire.

L'attribution des titres‑repas est effectuée mensuellement au prorata du temps de présence déclaré par le service d'accueil.

La part des titres‑repas restant à la charge du stagiaire est déduite du montant de la gratification.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser le versement d'une gratification mensuelle pour les stages des étudiants de l'enseignement supérieur d'une durée supérieure à 2 mois ou 40 jours consécutifs, égale à 12,5 % du montant du plafond de la Sécurité Sociale, au prorata du temps de présence,

2.- autoriser l'attribution de titres‑repas pour les stagiaires gratifiés qui souhaitent en bénéficier,

3- autoriser Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

MODALITES DE GRATIFICATION

MODALITES D'ATTRIBUTION DES TITRES-REPAS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- La loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et notamment ses articles 9 et 10,

- Le décret 2006-757 du 29 juin 2006, portant application de l'article 10 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

- La loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, modifiant l'article 9 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

- Le décret 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat,

- La circulaire du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concernant les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux,

- L'arrêté ministériel du 26 novembre 2010, portant fixation du plafond de la Sécurité Sociale pour l'année 2011,

CONSIDERANT :

- Qu'il convient de définir les modalités de calcul et de versement de la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur en fonction de la durée du stage,

- Que ces gratifications seront calculées par application d'un taux déterminé par rapport au plafond horaire de la Sécurité Sociale,

- Que les gratifications sont versées mensuellement, au prorata du temps de présence et seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution du montant du plafond horaire de la Sécurité Sociale,

- Qu'il convient de définir les modalités d'attribution des titres‑repas pour les stagiaires de l'enseignement supérieur, en opérant une distinction en fonction du bénéfice ou non d'une gratification,

- Que l'attribution des titres‑repas est effectuée mensuellement au prorata du temps de présence,

- Que la part des titres‑repas restant à la charge du stagiaire de l'enseignement supérieur bénéficiant d'une gratification sera prélevée directement sur le montant de sa gratification,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le versement d'une gratification mensuelle pour les stagiaires de l'enseignement supérieur, égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois ou 40 jours consécutifs,

2.- autorise l'attribution de titres‑repas pour les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficiant d'une gratification, dans les mêmes conditions que celles accordées aux agents du service d'accueil,

3.- autorise Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget principal.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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