Délibération 13-1 du Vendredi 27 mai 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CONGREGATION RELIGIEUSE
DES SOEURS DE LA COMPASSION
ABROGATION
AVIS
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La congrégation religieuse des Soeurs de la Compassion, dont les membres sont acceptés dans une autre congrégation existante, sollicite son abrogation.
Afin de ne pas retarder la mise en oeuvre de ce projet, j’ai informé à sa demande M. le Préfet, par simple lettre du 29 mars 2010, que la commune ne peut s’en remettre qu’à la décision de cette congrégation.
Au regard de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette réponse constitue en effet un acte d’administration qu’un Maire ou l’un de ses Adjoints délégués est habilité à prendre au nom de la Ville qu’il représente.
Or, Mme la Supérieure Générale de la congrégation rencontre des difficultés pour parvenir à cette abrogation, dans la mesure où le bureau du Culte du ministère de l’Intérieur exige une délibération du Conseil Municipal.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable sur la réalisation de ce projet.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONGREGATION RELIGIEUSE
DES SOEURS DE LA COMPASSION
ABROGATION
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2122-18,
- La loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
- Le décret du 16 août 1901 modifié, pris en application de cette loi,
- La demande de la congrégation religieuse des Soeurs de la Compassion en vue de son abrogation,
- Les courriers de la Ville en faveur de la réalisation de ce projet,
CONSIDERANT :
- Que la congrégation religieuse des Soeurs de la Compassion, dont les membres sont acceptés dans une autre congrégation existante, sollicite son abrogation
- Que ce projet ne soulève aucune objection de la Ville dans la mesure où, d’une part, elle n’a pas été consultée lors de la création de la congrégation et, d’autre part, elle ne saurait faire obstacle à une décision d’abrogation dont l’appréciation relève des autorités religieuses concernées,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’émettre un avis favorable sur la prise en considération de la demande de la congrégation religieuse des Soeurs de la Compassion.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,