Délibération 10-3 du Vendredi 27 mai 2011
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET MATERNEL
PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ANNEES SCOLAIRES 2010–2011 A 2013-2014
CONVENTION
AVENANT N° 1
AUTORISATION
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La convention multipartite 2010–2014 pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, dont vous avez décidé du principe par délibération du 2 avril 2010, prévoit en son article 7 la possibilité d’ajustement par avenant.
Ce dispositif permet de répondre aux besoins des familles des communes signataires qui sollicitent une scolarisation extérieure pour des raisons familiales et professionnelles.
A cette fin, l’observatoire prévu dans le cadre du dispositif s’est réuni le 25 novembre 2010. Il a proposé l’adhésion à ces dispositions de nouvelles communes et la signature d’un avenant dont le projet est annexé au présent rapport.
L’objet de cet avenant est l’adhésion des communes de BONSECOURS, HOUPPEVILLE et ISNEAUVILLE au dispositif à compter de l’année scolaire 2011-2012 et jusqu’à l’année scolaire 2013-2014.
Pour ce qui concerne la Ville de ROUEN, il vous est proposé d’accepter le projet de cet avenant.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accepter l’adhésion des communes de BONSECOURS, HOUPPEVILLE et ISNEAUVILLE,
2.- autoriser Mme le Maire à signer l’avenant.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET MATERNEL
PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ANNEES SCOLAIRES 2010-2011 A 2013-2014
CONVENTION
AVENANT N° 1
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Education et notamment son article L.212-8,
- La délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2010,
CONSIDERANT :
- Que la convention multipartite 2010-2011 à 2013-2014 pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques prévoit la possibilité d’avenant en son article 7,
- Que, par délibérations de leurs conseils municipaux respectifs, les communes de BONSECOURS, HOUPPEVILLE et ISNEAUVILLE ont exprimé le souhait de s’associer au dispositif,
- Que les 24 communes signataires de la convention ont voté l’adhésion de ces trois communes au dispositif,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte l’adhésion des communes de BONSECOURS, HOUPPEVILLE et ISNEAUVILLE à la convention multipartite,
2.- autorise Mme le Maire à signer l’avenant ci-joint,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65734 (subventions de fonctionnement aux organismes publics – communes), et la recette au chapitre 74 (dotations et participations), article 7474 (participations – communes) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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