Délibération 1-7 du Vendredi 27 mai 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE 8-12, RUE DE BUFFON
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société OCEANIS va réaliser une opération immobilière au 8-12, rue de Buffon, sur une emprise foncière cadastrée en section LB n° 73 pour une surface au sol de 18 a 15 ca.
Cette opération a fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée le 23 décembre 2010 auprès de la Ville de ROUEN et portant le numéro 11-50237/192335.
A l’occasion de l’instruction de ce permis, il est apparu opportun d’intégrer au projet deux parcelles, l’une appartenant à E.R.D.F., l’autre appartenant à la Ville de ROUEN.
Ces parcelles voisines sont situées derrière la rue de Buffon, au Nord-Est du projet. L’une est cadastrée en section LB sous le numéro 74, d’une contenance de 57 m², propriété d’E.R.D.F. ; l’autre constitue une emprise d’environ 52 m², à détacher du domaine public non routier de la commune.
France Domaine a estimé les droits à construire sur cette dernière emprise à 300 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette).
L’emprise à céder à la société OCEANIS ne présentant pas d’utilité pour la circulation ou l’usage du public, il vous est proposé de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal, afin de procéder à sa cession.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public d’une emprise d’environ 52 m², en l’état d’espace vert, située derrière la rue de Buffon, au Nord-Est du projet,
2.- approuver la cession de cette emprise, pour environ 52 m², au profit de la société OCEANIS, pour un montant de 300 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N.,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE 8-12, RUE DE BUFFON
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’estimation de France Domaine en date du 19 avril 2011,
CONSIDERANT :
- Que la société OCEANIS va réaliser une opération immobilière au 8-12, rue de Buffon, sur une emprise foncière d’une surface au sol de 18 a 15 ca et cadastrée en section LB n° 73,
- Que la réalisation de ce programme immobilier a fait l’objet d’une demande de permis de construire en date du 23 décembre 2010,
- Qu’à l’occasion de l’instruction de ce permis, il est apparu opportun d’intégrer au projet deux parcelles voisines situées derrière la rue de Buffon, au Nord-Est du projet, l’une cadastrée en section LB sous le numéro 74, d’une contenance de 57 m², propriété d’E.R.D.F., l’autre constituant une emprise d’environ 52 m², à détacher du domaine public non routier de la commune,
- Que cette parcelle, de par sa situation, est sans utilité pour la circulation ou l’usage du public,
- Que France Domaine a estimé les droits à construire sur cette dernière emprise à 300 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d’une emprise d’environ 52 m², en l’état d’espace vert, située derrière la rue de Buffon, au Nord-Est du projet, et telle que délimitée sur le plan ci-annexé,
2.- décide la cession de cette emprise au profit de la société OCEANIS, pour un montant de 300 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N.,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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