Délibération 1-4 du Vendredi 27 mai 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2010

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a confié à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation du lotissement d’activités du parc Saint-Gilles par un traité de concession d’aménagement en date du 14 février 1997.

Conformément aux dispositions de ce traité de concession, la société a transmis à la Ville un Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) concernant l’exercice 2010, rappelant les actions réalisées au cours de l’année écoulée et proposant un bilan financier actualisé de l’opération.

Le dossier présenté aujourd’hui et qu’il vous sera proposé d’approuver dresse le bilan financier prévisionnel actualisé du lotissement arrêté au 31 décembre 2010.

I.- ACTIVITES DE L’ANNEE 2010 : ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES

A.- Examen des recettes réalisées en 2010

Le C.R.A.C.L. 2008 de la concession d’aménagement du parc Saint-Gilles a acté l’abandon du projet d’implantation d’un Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.) et décidé la remise en commercialisation de l'unité foncière correspondant initialement à l'assiette du projet de C.F.A.

Pôle Emploi, locataire de l’immeuble de bureaux situé au Sud‑Ouest de cette unité foncière, a manifesté son souhait de regrouper ses activités sur le parc Saint-Gilles. R.S.A. a donc étudié la possibilité de réaliser une extension de l’immeuble existant. Le temps d’étude consacré à cette opération a cependant retardé la commercialisation des terrains encore disponibles.

De ce fait, aucune cession n’est intervenue en 2010

B.- Examen des dépenses réalisées en 2010

En l'absence de travaux significatifs, l'essentiel des dépenses correspond à la rémunération de l'aménageur.

1.- Travaux

Il n’a été procédé à aucuns travaux d’aménagement en 2010.

2.- Rémunération de l’aménageur

La rémunération de l’aménageur représente en 2010 un montant de 30.277 € T.T.C.

II.- PERSPECTIVES : BILAN PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE

Compte tenu des demandes d'implantation régulièrement enregistrées, l’hypothèse retenue est celle d'une division de l'unité foncière disponible en plusieurs lots. Un projet de découpage parcellaire ne nécessitant pas de travaux de voirie supplémentaires importants a été établi et proposé aux acquéreurs potentiels.

Selon ce schéma, quatre terrains sont disponibles à la vente. Les prospects intéressés par ces emprises sont principalement des P.M.E./P.M.I. régionales.

A.- Recettes prévisionnelles

1.- Recettes de cession de terrain

Les hypothèses de commercialisation retenues pour le présent bilan sont les suivantes :

- 2011 : signature de deux compromis de vente portant sur une emprise foncière totale de 6.000 m² au plus tard au 4ème trimestre,

- 2012 : signature des quatre actes de vente correspondant à l’assiette du dernier terrain disponible (total 12.637 m²) au plus tard au 3ème trimestre.

Ces hypothèses tiennent compte de la conjoncture économique actuelle et du ralentissement général du déroulement des projets, lié notamment aux difficultés rencontrées par les P.M.E./P.M.I. dans l’accès au financement.

2.- Participation de la collectivité

Aucune participation d’équilibre ne sera demandée à la collectivité en 2011.

B.- Dépenses prévisionnelles

En fonction des délais de commercialisation du dernier terrain, des études supplémentaires pourraient être nécessaires dans le cadre des permis de construire et des travaux légers pourraient être à réaliser pour permettre les nouvelles implantations.

Le montant prévisionnel des travaux à réaliser en 2012 est chiffré à 24.000 € T.T.C. ; ce montant correspond à une provision pour des dépenses éventuelles liées aux implantations susceptibles d'être réalisées sur les terrains dont les ventes sont prévues au bilan en 2012.

Les dépenses d'études pour 2011 sont évaluées à 2.000 € T.T.C. (à répartir en étude urbaine et frais de géomètre), tandis qu'une provision de 4.950 € T.T.C. est proposée pour les menus travaux susceptibles d'être réalisés.

Enfin, il est prévu une provision de 1.800 € T.T.C. pour les frais divers de gestion.

C.- Bilan prévisionnel

Le bilan financier prévisionnel de l’opération évolue marginalement de 2.807.641 € T.T.C. à 2.807.503 € T.T.C. au 31 décembre 2010.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2010 de l’opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.