Délibération 1-3 du Vendredi 27 mai 2011

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2010

APPROBATION

AVENANT N° 13

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au cahier des charges annexé à la convention publique d’aménagement (C.P.A.) signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 6 octobre 2000, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant:

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Pour l'année 2011, au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2010, il importe de conforter, dans la convention publique d'aménagement, les orientations de la Municipalité.

S'agissant de l'historique de la convention publique d'aménagement, les missions de R.S.A., étendues par les avenants n° 1 à n° 11, comprennent la recomposition des espaces publics, une mise à niveau des réseaux techniques, le prolongement des rues Jules Adeline et Henri II Plantagenêt, l’aménagement de plusieurs voies nouvelles, d’un mail piéton, d’une place centrale, d’un parc sportif et d’un square.

L’avenant n° 8 a étendu la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2011, étendu le périmètre de la C.P.A. et redéfini son programme.

L'avenant n° 9 a prolongé la mission de l'aménageur jusqu'au 31 décembre 2012 et a précisé le programme de la convention publique d'aménagement, en intégrant l'aménagement de l'arrière de la médiathèque, des modifications des aménagements du verger de la chapelle Grammont, l'enfouissement de la ligne très haute tension et la réhabilitation du centre de vie sociale.

L’avenant n° 10 a pour objet la redéfinition du programme de la C.P.A., intégrant les travaux des rue et place des Platanes et le déplacement de l’entrée du parc Grammont.

L’avenant n° 11 vise à redéfinir et prolonger certaines missions incluses dans la mission de direction de projet, comme la coordination des différents maîtres d’ouvrages notamment en termes de plannings, la restructuration foncière ou la gestion financière des opérations.

L’avenant n° 12 précise uniquement la participation financière de la Ville correspondant à l’exercice 2009.

I.– Bilan de l’activité 2010

1.- Direction de projet

Sur le plan foncier, aucune acquisition foncière n’a eu lieu sur l’exercice 2010. Des cessions de terrains ont été concrétisées sur ce même exercice à hauteur de 395.031 € T.T.C.

Resteront à finaliser les acquisitions de parcelles appartenant à ROUEN Habitat, nécessaires à la réalisation des aménagements des rue et place des Platanes, ainsi qu’une parcelle destinée à être construite.

En termes d’études, l’avis de l’urbaniste a été sollicité notamment sur le suivi de la résidentialisation des immeubles Siegfried. Une mission d’assistance a également été demandée par ROUEN Seine aménagement pour la gestion des terres polluées (îlot 83).

2.- Aménagements

Concernant les aménagements, l’année 2010 a été marquée par la poursuite des études de maîtrise d’oeuvre et le suivi des travaux de création d’espaces publics, tels que les études d’avant‑projet et projet pour l’aménagement de la place des Platanes, le suivi des travaux de la voie arrière du pôle culturel Grammont.

Les travaux sur les espaces publics se sont poursuivis par la viabilisation des îlots destinés à des programmes de construction et surtout par la finalisation de la place Notre‑Dame du Parc, du parvis et des espaces arrière du pôle culturel Grammont.

Les travaux de voirie du secteur central ont été réalisés courant 2010, sans attendre la fin des travaux de construction en cours. Selon l’avancement des opérateurs, les finitions seront réalisées en direct par la Ville, sur les préconisations du maître d’oeuvre.

II.- Perspectives

1.- Direction de projet

En 2011, la mission de suivi du projet urbain sera transférée à M. Jean FARNIER en personne (suite à la fermeture de l’agence VOUQUETTE qu’il dirigeait jusqu’à fin 2010). La poursuite de ce suivi permettra d’assurer la cohérence urbaine des projets sur les îlots 11B et 73A par rapport aux autres projets du quartier (analyse des permis de construire).

En termes d’études, l’année 2011 sera également marquée par la réalisation des investigations pollution sur les îlots 73A et 10.

En termes de foncier, des échanges sont prévus, courant 2011, principalement entre ROUEN Habitat et ROUEN Seine Aménagement, sur des parcelles destinées à devenir des espaces publics et des zones constructibles.

2.- Aménagements

Sur l’année 2011, la mission de maîtrise d’oeuvre (suivi de réalisation) et les travaux se poursuivent, notamment sur les rue et place des Platanes, mais aussi sur les viabilisations (branchements) des différentes opérations de constructions. L’équipe de maîtrise d’oeuvre préparera également les pièces nécessaires à la finalisation des espaces publics après la fin de concession et l’achèvement des chantiers de construction en cours sur le quartier.

Compte tenu des évolutions de la C.P.A., le montant des dépenses s’élève à 30.647.872 € T.T.C. (soit une diminution de 417.627 € T.T.C.) et le montant de la participation d’équilibre de la Ville en 2010 à 6.748.417 € T.T.C. (soit une augmentation de 1.243.159 € compensée par une diminution des montants de cession d’ouvrages à la Ville).

Le montant total du concours de la Ville à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont s’élève ainsi à 22.659.793 € T.T.C. pour l’année 2010 (soit une diminution de 196.922 € T.T.C. par rapport à l’année 2009).

Cette évolution est due notamment aux ajustements des honoraires et travaux, ainsi que des acquisitions et frais financiers.

III.- Avenant n° 13

L’avenant n° 13 proposé par ROUEN Seine aménagement vise à recadrer la participation financière de la ville pour cette opération.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2010,

2.- autoriser Mme le Maire à signer un avenant n° 13 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont conclue avec R.S.A., avenant modifiant le montant prévisionnel maximum de la participation d’équilibre de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.