Délibération 1-2 du Vendredi 27 mai 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE AREVA

DEMANDE D’AUTORISATION DE POURSUIVRE

L’EXPLOITATION D’UNE USINE DE FABRICATION

DE TRANSFORMATEURS DE DISTRIBUTION

AVIS

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme AREVA, qui fait partie du groupe ALSTOM, demande l’autorisation de poursuivre l’exploitation d’une usine de fabrication de transformateurs de distribution sur son site du PETIT-QUEVILLY, 9 rue des Pâtis.

En conséquence, par arrêté du 30 mars 2011, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 9 mai au 9 juin 2011 à la mairie du PETIT-QUEVILLY. Dans le cadre de la procédure d’autorisation d’installations classées pour la protection de l’environnement, il invite le Conseil Municipal de ROUEN à donner un avis sur cette demande.

En effet, le périmètre d’affichage réglementaire comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source inclut ROUEN, CANTELEU, LE GRAND‑QUEVILLY et SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN.

Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter consultable tout au long de l’enquête publique à la mairie du PETIT-QUEVILLY.

1.- Objet de l’enquête

Compte tenu de ses changements de process, du volume de son activité et de l’évolution de la réglementation, la société AREVA sollicite l’autorisation de poursuivre l’exploitation d’une usine de fabrication de transformateurs de distribution au titre de la législation des installations Classées pour la protection de l’environnement, pour les rubriques suivantes : « travail mécanique des métaux », « traitement de métaux et matières plastiques », « application de vernis, peinture apprêt, colle enduit, etc. sur support quelconque ».

Par ailleurs différentes activités font l’objet d’une déclaration.

2.- Présentation du site

La superficie totale du site est de 80.228 m², la surface occupée par les bâtiments de 31.006 m².

Il est situé en zone UY du Plan Local d’Urbanisme de la commune du PETIT-QUEVILLY, zone à vocation d’accueil principalement d’activités industrielles, artisanales, d’entrepôts, de bureaux et de commerces. Des pavillons résidentiels sont présents au Sud‑Est et au Nord de l’usine.

La société emploie 400 personnes sur le site.

3.- Impact sur l'air

Les rejets atmosphériques du site sont principalement constitués d’émissions de gaz (gaz de combustion du gaz naturel, composés organiques volatils) et de particules (poussières).

Différents solutions ont été mises en place par la société AREVA, afin de limiter l’impact de ces rejets sur l’air, notamment la présence de cheminées équipées d’extracteurs, ainsi que, pour les cabines de peintures à poudre ou solvantées, de filtres et dépoussiéreurs.

Les contrôles des concentrations et flux des rejets atmosphériques réalisés montrent des résultats d’analyses conformes à la réglementation.

4.- Impact sur l’eau

Le site est alimenté en eau par le réseau public de distribution. Au total, les activités exercées sur le site de la société AREVA devraient consommer 5.200 m3 annuellement en marche normale.

Les effluents sont constitués par :

- les eaux usées domestiques raccordées au réseau d’assainissement communal pour traitement par la station d’épuration Emeraude au PETIT-QUEVILLY,

- les effluents industriels dont la majorité (ceux issus du traitement des surfaces, du lavage haute pression, du contrôle d’étanchéité des cuves) sont rejetés dans la station d’épuration physico-chimique du PETIT-QUEVILLY (après prétraitement pour ce qui concerne le traitement des surfaces et le lavage haute pression) ; ces rejets sont conformes à la convention liant AREVA et la station et fixant les seuils en sortie du site. Les boues issues des cabines de peinture à rideaux d’eau sont quant à elles dirigées vers un centre de traitement agréé.

- les eaux pluviales qui rejoignent le réseau d’assainissement communal.

Tous les stockages de produits liquides susceptibles de polluer le sol sont effectués sur rétention.

Le site n’est pas équipé d’un bassin de rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie. Trois dispositifs de barrage permettent d’éviter tout renvoi accidentel dans le milieu naturel. L’ensemble permettra d’assurer un volume de rétention de 140 m3 conformément à la législation.

5.- Impact sur les déchets

Tous les déchets du site sont collectés sélectivement en fonction de leur nature, puis valorisés ou éliminés dans des filières adaptées et autorisées.

6.- Impact sur la circulation

Chaque jour, en plus des 400 véhicules du personnel, environ 44 véhicules en moyenne accèdent au site (poids lourds ou véhicules légers confondus), pour des livraisons de matières premières, les expéditions de produits finis et l’enlèvement des déchets. Par rapport au trafic existant l’activité du site n’apporte pas de nuisances particulières au niveau du voisinage.

7.- Impact sur le bruit

Les mesures du bruit ambiant en limite de propriété montrent des niveaux sonores mesurés inférieurs aux limites réglementaires.

Le fonctionnement des compresseurs et alternateurs ainsi que celui des extracteurs de la cabine de peinture sont cependant susceptibles de générer des nuisances en période nocturne.

8.- Etude de danger

Le site se trouve dans une zone impactée par des risques technologiques majeurs et des risques d’inondations. Le site de la société AREVA ne fait cependant pas partie des huit établissements concernés par le Plan de Prévention des Risques Technologiques ROUEN Ouest ni du zonage lié au risque d’inondation.

Le risque principal est celui de l’incendie, mais l’entreprise s’est dotée de moyens de limitation de la propagation du feu et de moyens de lutte contre l’incendie. Une gestion technique centralisée permet la surveillance des réseaux de chauffage de l’usine, des transformateurs du site et de l’installation d’extinction automatique d’incendie.

Les sapeurs‑pompiers du PETIT-QUEVILLY ou du GRAND-QUEVILLY peuvent se déplacer en cas d’alerte dans un délai de l’ordre de quatre minutes.

***

Les services de l’Etat en charge de l’instruction de cette demande d’autorisation d’exploiter ont été contactés par les services municipaux. Ils ont indiqué que cette entreprise ne leur soulevait aucun problème particulier au niveau environnemental.

***

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société AREVA.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011

DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE AREVA

DEMANDE D’AUTORISATION DE POURSUIVRE

L’EXPLOITATION D’UNE USINE DE FABRICATION

DE TRANSFORMATEURS DE DISTRIBUTION

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-1 et suivants,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie, Préfet de la Seine‑Maritime, en date du 30 mars 2011,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme AREVA sollicite l’autorisation de poursuivre l’exploitation d’une usine de fabrication de transformateurs de distribution sur son site implanté au PETIT-QUEVILLY, 9 rue des Pâtis.

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet et se déroulant au PETIT-QUEVILLY du 9 mai 2011 au 9 juin 2011 inclus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société anonyme AREVA.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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