Délibération 1-12 du Vendredi 27 mai 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 57, AVENUE DU MONT-RIBOUDET
LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS
RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
CESSION A L’OPERA DE ROUEN HAUTE-NORMANDIE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), intervenant dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline et pour le compte de la Ville de ROUEN, a acquis de la société ESTHERLAU un ensemble immobilier sis 57, avenue du Mont‑Riboudet, cadastré KW n° 151.
M. Jean-Claude BEAUCOUSIN exploitait au rez-de-chaussée de cet immeuble un commerce de café-brasserie sous l’enseigne « Le Morgan », dans le cadre d’un bail commercial en date du 1er décembre 2002. M. BEAUCOUSIN était titulaire d’une licence de débit de boissons de IVème catégorie, délivrée le 24 octobre 2002 sous le numéro 2002-73, attachée à son fonds.
A la suite de l’acquisition réalisée par l’E.P.F. Normandie, une convention d’indemnisation de cessation d’activité a été conclue entre cet établissement et M. BEAUCOUSIN, en date du 25 mai 2009.
Aux termes de cette convention, la propriété de la licence IV ainsi que tous les éléments du fonds de commerce ont été transférés à l’E.P.F. Normandie.
M. BEAUCOUSIN ayant cessé son activité le 19 juin 2009, la licence susvisée doit être exploitée avant le 18 juin 2012. L’interruption d’exploitation pendant une période de trois ans entraînerait en effet la caducité de cette licence.
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) Opéra de ROUEN Haute‑Normandie, immatriculé au registre de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.) de ROUEN sous le numéro SIREN 450 761 937, a fait part à la Ville de ROUEN de son besoin de disposer d’une licence IV, afin d’exploiter un bar dans un local situé au 1er étage de l’opéra, 7, rue du Docteur Rambert à ROUEN.
Afin de satisfaire à cette demande, la Ville de ROUEN procèdera donc au rachat de la licence IV mentionnée ci-dessus, auprès de l’E.P.F Normandie, afin d’en transférer la propriété à l’E.P.C.C. Opéra de ROUEN Haute-Normandie.
Cette licence a été estimée par France Domaine à 8.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.). Elle sera cédée à titre gratuit à l’E.P.C.C. Opéra de ROUEN Haute-Normandie, qui procèdera à une demande de transfert.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie d’une licence de débit de boissons de IVème catégorie, délivrée le 24 octobre 2002 sous le numéro 2002-73, moyennant un prix de 8.000 € H.T./H.D.,
2.- approuver la cession à titre gratuit de cette même licence au profit de l’E.P.C.C. Opéra de ROUEN Haute-Normandie,
3.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 57, AVENUE DU MONT-RIBOUDET
LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS
RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
CESSION A L’OPERA DE ROUEN HAUTE-NORMANDIE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3332-4, L.3332-8, L.3332-11 et suivants,
- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F) de la Ville de ROUEN en date du 27 octobre 2009, liant l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) à la Ville,
- La convention d’éviction intervenue entre l’E.P.F. Normandie et le bar « Le Morgan », en date du 25 mai 2009,
- L’avis rendu par France Domaine, en date du 27 février 2011,
CONSIDERANT :
- Que, par acte du 1er décembre 2008, l’Etablissement Public Foncier de Normandie, intervenant dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline et pour le compte de la Ville de ROUEN, a acquis de la S.C.I. ESTHERLAU un ensemble immobilier sis 57, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW n° 151,
- Que M. BEAUCOUSIN, exploitant au rez-de-chaussée de cet immeuble un commerce de café-brasserie sous l’enseigne « Le Morgan », dans le cadre d’un bail commercial en date du 1er décembre 2002, était titulaire d’une licence de débit de boissons de IVème catégorie, délivrée le 24 octobre 2002 sous le numéro 2002‑73, attachée à son fonds de commerce,
- Qu’une convention d’indemnisation de cessation d’activité a été conclue entre l’E.P.F. Normandie et M. BEAUCOUSIN, le 25 mai 2009,
- Qu’aux termes de cette convention, la propriété de la licence IV ainsi que tous les éléments du fonds de commerce ont été transférés à l’E.P.F. Normandie,
- Que l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C) Opéra de ROUEN Haute-Normandie, immatriculé au registre de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.) de ROUEN sous le numéro SIREN 450 761 937, a fait part à la Ville de ROUEN de son besoin de disposer d’une licence IV, afin d’exploiter un bar situé au 1er étage de l’opéra, 7, rue du Docteur Rambert à ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide le rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie d’une licence de débit de boissons de IVème catégorie, délivrée le 24 octobre 2002 sous le numéro 2002‑73, moyennant un prix de 8.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),
2.- décide la cession à titre gratuit de cette même licence au profit de l’E.P.C.C. Opéra de ROUEN Haute-Normandie,
3.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,
4.- précise que la dépense en résultant, d’un montant de 8.000 € H.T./H.D., sera imputée au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 205 (concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,