Délibération 1-10 du Vendredi 27 mai 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SITE PELISSIER

PARCELLE SAINT-JULIEN

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 2 juillet 2010, vous avez autorisé la cession à la société CIRMAD Prospectives d’une emprise d’environ 2.000 m², située sur le site Pélissier, à l’angle des rues Saint-Julien et Chanzy.

Cette emprise, à détacher des parcelles HY 410 et 462, a été acquise par la Ville de ROUEN de l’Etat – ministère de la Défense, à titre de réserve foncière.

Il apparaît cependant que, ponctuellement, ces parcelles ont pu accueillir du stationnement à caractère public. Cet état de fait peut être de nature à leur conférer le caractère de dépendance du domaine public aux termes de Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Dans un souci de sécurité juridique des actes à intervenir, il apparaît souhaitable de compléter la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2010, en constatant la désaffectation et en prononçant le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 2.000 m² à détacher des parcelles cadastrées en section HY sous les n° 410 et 462.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation de l’emprise de 2.000 m² à détacher des parcelles cadastrées en section HY 410 et 462,

2.- prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal,

3.- préciser que la présente délibération vient compléter la délibération du 2 juillet 2010 et confirme les termes de celle‑ci.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SITE PELISSIER

PARCELLE SAINT-JULIEN

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du 2 juillet 2010, autorisant la cession à la société CIRMAD Prospectives d’un terrain situé à l’angle des rues Saint-Julien et Chanzy,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a décidé la cession à la société CIRMAD Prospectives d’une emprise d’environ 2.000 m² à détacher des parcelles cadastrées en section HY sous les numéros n° 410 et 462,

- Que ces parcelles ont été acquises par la Ville de ROUEN à titre de réserve foncière, mais que, ponctuellement, elles ont pu servir à accueillir du stationnement public,

- Que cette circonstance peut être de nature à leur conférer le caractère de dépendance du domaine public communal aux termes du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Qu’il convient en conséquence de compléter la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2010, en constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de l’emprise à céder à la société CIRMAD Prospectives,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation de l’emprise de 2.000 m² à détacher des parcelles cadastrées en secteur HY 410 et 462, telle que définie sur le plan ci-annexé,

2.- prononce le déclassement de cette emprise du domaine public communal,

3.- précise que la présente délibération vient compléter la délibération du 2 juillet 2010 et confirme les termes de celle-ci.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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