Délibération 1-10 du Vendredi 27 mai 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SITE PELISSIER
PARCELLE SAINT-JULIEN
CESSION
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 2 juillet 2010, vous avez autorisé la cession à la société CIRMAD Prospectives d’une emprise d’environ 2.000 m², située sur le site Pélissier, à l’angle des rues Saint-Julien et Chanzy.
Cette emprise, à détacher des parcelles HY 410 et 462, a été acquise par la Ville de ROUEN de l’Etat – ministère de la Défense, à titre de réserve foncière.
Il apparaît cependant que, ponctuellement, ces parcelles ont pu accueillir du stationnement à caractère public. Cet état de fait peut être de nature à leur conférer le caractère de dépendance du domaine public aux termes de Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Dans un souci de sécurité juridique des actes à intervenir, il apparaît souhaitable de compléter la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2010, en constatant la désaffectation et en prononçant le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 2.000 m² à détacher des parcelles cadastrées en section HY sous les n° 410 et 462.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation de l’emprise de 2.000 m² à détacher des parcelles cadastrées en section HY 410 et 462,
2.- prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal,
3.- préciser que la présente délibération vient compléter la délibération du 2 juillet 2010 et confirme les termes de celle‑ci.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SITE PELISSIER
PARCELLE SAINT-JULIEN
CESSION
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération du 2 juillet 2010, autorisant la cession à la société CIRMAD Prospectives d’un terrain situé à l’angle des rues Saint-Julien et Chanzy,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a décidé la cession à la société CIRMAD Prospectives d’une emprise d’environ 2.000 m² à détacher des parcelles cadastrées en section HY sous les numéros n° 410 et 462,
- Que ces parcelles ont été acquises par la Ville de ROUEN à titre de réserve foncière, mais que, ponctuellement, elles ont pu servir à accueillir du stationnement public,
- Que cette circonstance peut être de nature à leur conférer le caractère de dépendance du domaine public communal aux termes du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Qu’il convient en conséquence de compléter la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2010, en constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de l’emprise à céder à la société CIRMAD Prospectives,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation de l’emprise de 2.000 m² à détacher des parcelles cadastrées en secteur HY 410 et 462, telle que définie sur le plan ci-annexé,
2.- prononce le déclassement de cette emprise du domaine public communal,
3.- précise que la présente délibération vient compléter la délibération du 2 juillet 2010 et confirme les termes de celle-ci.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
Fichier attaché | Taille |
---|---|
1-10ann.pdf | 789.06 Ko |