Délibération 2-5 du Vendredi 1 avril 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er AVRIL 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

PERMANENCES DROIT DES ETRANGERS

CONVENTION AVEC LE CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS

DES FEMMES ET DES FAMILLES

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Maison de Justice et du Droit, située place Alfred de Musset à ROUEN, est ouverte au public depuis 1997.

Sa mission est d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de ROUEN, afin qu’ils puissent mieux se situer dans les circuits administratifs et judiciaires.

L’accès au droit et la résolution amiable des conflits constituent l’activité principale de la Maison de Justice et du Droit.

A cette fin, outre la présence quotidienne d'une équipe de permanents composée de quatre personnes (trois agents municipaux : une coordinatrice, une juriste, un agent d'accueil, et un greffier à temps partiel), des organismes interviennent et proposent des permanences gratuites pour le public (droit des étrangers, consultations juridiques par des avocats, médiation familiale, droit de la consommation).

Ces permanences, très appréciées de la population, permettent à la Maison de Justice et du Droit de remplir pleinement sa mission qui consiste principalement à faciliter l’accès au droit.

La permanence sur le droit des étrangers était assurée jusqu'en 2010 par le Comité de Liaison pour l’Alphabétisation et la Promotion (C.L.A.P.). Du fait de la cessation d’activités de l'association en cours d'année, les permanences à la Maison de Justice et du Droit se sont arrêtées.

Cette permanence est, avec celle des avocats, une des plus fréquentées de la Maison de Justice et du Droit. Les principaux thèmes abordés sont le titre de séjour, la demande d’asile, la demande de visa, l’accès à la nationalité française.

Afin d’assurer la continuité de ce service au sein de la Maison de Justice et du Droit, la Ville s'est rapprochée du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.) pour reprendre la tenue des permanences.

Le C.I.D.F.F. dispose des compétences nécessaires pour assurer ces permanences, permanences qu'il assure par ailleurs au sein d'autres Maisons de Justice et du Droit (à SAINT‑ETIENNE-DU-ROUVRAY ou encore au HAVRE).

Il convient de formaliser ce partenariat sur l'année 2011 entre le C.I.D.F.F., la Ville et les autorités judiciaires, par la signature d'une convention.

Ainsi, seront précisées les modalités de leur intervention (une permanence hebdomadaire de 9 h à 12 h le jeudi matin) et de leur défraiement (9.365 € pour une année pleine).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser Mme le Maire à signer la convention avec le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles et les autorités judiciaires, relative à la tenue des permanences sur le droit des étrangers au sein de la Maison de Justice et du Droit de ROUEN, pour l'année 2011,

2.- autoriser Mme le Maire à ordonner le paiement des dépenses correspondant à ces interventions.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.