Délibération 2-4 du Vendredi 1 avril 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er AVRIL 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
INDEMNITE POUR TRAVAUX ELECTORAUX
EXPEDITION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par circulaire du 25 janvier 2011, la préfecture de la Seine-Maritime a confié aux communes chefs-lieux de cantons la mise sous pli et l’expédition de la propagande électorale concernant l’élection des conseillers généraux se déroulant les dimanches 20 mars 2011 pour le 1er tour et 27 mars en cas de scrutin de ballottage.
Pour ROUEN, cette opération portait sur les 4ème, 5ème, 6ème et 7ème cantons de la Ville.
Cette disposition implique l’indemnisation des agents ayant participé à ces travaux.
Dans le cadre des crédits alloués par le ministère de l’Intérieur, l’Etat remboursera les dépenses prises en charge par la commune, pour l’ensemble des prestations.
Ce remboursement interviendra sur la base du nombre d’électeurs inscrits et de tours de scrutins, soit un maximum de 0,30 € par électeur jusqu’à 6 candidats en présence et de 0,04 € en sus par candidat supplémentaire, soit, pour 32.815 électeurs et selon le nombre de candidats, une masse budgétaire maximale qui sera comprise entre 19.689 € et 27.564 €.
La rémunération individuelle, assurée par la Ville, peut être supérieure aux crédits mis à disposition par l’Etat, mais ne peut en aucun cas dépasser 540 € brut par tour de scrutin.
Il vous est proposé de procéder à la rémunération de ces travaux, conformément aux prescriptions de la préfecture.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- adopter les dispositions portant rémunération des travaux de mise sous pli et d’expédition de la propagande électorale relative à l’élection des conseillers généraux.
2.- autoriser Mme le Maire à appliquer ces dispositions, dans le cadre des crédits budgétaires définis pour ces élections.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er AVRIL 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
INDEMNITE POUR TRAVAUX ELECTORAUX
EXPEDITION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et plus particulièrement son article 88,
- Le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application de l’article 84-53 de la loi du 26 janvier 1984,
- La circulaire de la préfecture de la Seine-Maritime du 25 janvier 2011, relative à la propagande électorale se rapportant à l’élection des conseillers généraux,
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de procéder à la rémunération des travaux de mise sous pli et d’expédition de la propagande électorale,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte les dispositions concernant la rémunération des travaux précités,
2.- autorise Mme le Maire à appliquer ces dispositions dans le cadre des crédits définis pour le paiement de ces travaux,
3.- précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles 641184 (personnel titulaire - autres indemnités) et 64138 (personnel non titulaire - autres indemnités) du budget,
- la recette sera inscrite au chapitre 74 (dotations et participations), article 7488 (autres attributions et participations).
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,