Délibération 1-8 du Vendredi 1 avril 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er AVRIL 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
AVENUE DU COMMANDANT BICHERAY
MARCHE D'INTERET NATIONAL
ECHANGE FONCIER AVEC LA SOCIETE VALLOUREC ET MANNESMAN FRANCE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire des terrains cadastrés en section KO sous les numéros 112 et 113 (ex-KO n° 104, 105 et 106), sur lesquels est implanté le Marché d'Intérêt National (M.I.N.).
La société VALLOUREC ET MANNESMAN FRANCE est propriétaire des terrains contigus, cadastrés en section KO n° 114 et 115 (ex‑KO n° 95).
A la demande de la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE, et en accord avec le Marché d’Intérêt National, M. POILEUX, géomètre expert à ROUEN, a réalisé un plan d’échange, en date du 12 octobre 2010, destiné à permettre une rectification des limites de propriété.
Cette rectification nécessite de procéder à l’échange foncier suivant :
- acquisition par la Ville de ROUEN d’une bande de terrain de 33 m², correspondant au lot C du plan de géomètre, appartenant à la société VALLOUREC, à détacher de la parcelle cadastrée en section KO 114,
- cession à la société VALLOUREC d’une bande de terrain de 45 m², correspondant au lot A du plan précité, appartenant à la Ville de ROUEN, à détacher de la parcelle cadastrée en section KO 112,
Il vous est donc proposé d'approuver la signature des actes à intervenir en application de ce plan d’échange.
Cette opération ne donnera lieu à aucun échange financier.
Les frais d'actes seront partagés entre la Ville de ROUEN et la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession gratuite d’une bande de terrain de 45 m², correspondant au lot A du plan de géomètre établi par le cabinet POILEUX, à détacher de la parcelle cadastrée en section KO 112,
2.- approuver l’acquisition gratuite d’une bande de terrain de 33 m², correspondant au lot C du plan de géomètre, à détacher de la parcelle cadastrée en section KO 114,
3.- préciser que cet échange foncier interviendra sans contreparties financières et que les frais d'actes seront partagés entre la Ville de ROUEN et la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE,
4.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er AVRIL 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENUE DU COMMANDANT BICHERAY
MARCHE D’INTERET NATIONAL
ECHANGE FONCIER AVEC LA SOCIETE VALLOUREC ET MANNESMAN FRANCE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de Commerce et notamment ses article R.761-14 et suivants,
- La convention en date du 20 décembre 1966 pour la construction et la gestion du marché de gros de produits agricoles et alimentaires de ROUEN classé d'intérêt national,
- Le décret du 6 septembre 1965, portant sur le périmètre correspondant à l’espace exploité par le Marché d’Intérêt National,
- L’avis de France Domaine,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire des parcelles cadastrées en section KO n° 112 et 113 (ex-KO 104, 105 et 106), sur lesquelles est implanté le Marché d’Intérêt National,
- Que la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE est propriétaire des parcelles contiguës, cadastrées en section KO n° 114 et 115 (ex-KO 95),
- Qu’il apparaît souhaitable de clarifier les limites foncières entre les deux fonds, conformément au plan de géomètre établi par le cabinet de géomètres POILEUX,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition par la Ville de ROUEN d’une bande de terrain de 33 m², correspondant au lot C du plan de géomètre ci‑annexé, appartenant à la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE, à détacher de la parcelle cadastrée en section KO sous le numéro 114, telle que définie sur le plan joint,
2.- décide la cession à la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE d’une bande de terrain de 45 m², correspondant au lot A du plan de géomètre ci-annexé, à détacher de la parcelle KO sous le numéro 112, telle que définie sur le plan joint,
3.- précise que cet échange foncier intervient sans contreparties financières et que les frais d’actes seront partagés entre la Ville de ROUEN et la société VALLOUREC ET MANNESMANN FRANCE,
4.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,
5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6227 (frais d’actes et de contentieux) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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