Délibération 1-6 du Vendredi 1 avril 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er AVRIL 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE 13-13A, RUE AUX ANGLAIS

CESSION

PARCELLE 17, RUE AUX ANGLAIS

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat, propriétaire des parcelles cadastrées section NB n° 131 et 139, situées 17, rue aux Anglais, souhaite réaliser sur sa propriété, étendue à la parcelle communale cadastrée NB n°146, située 13-13A, rue aux Anglais, un programme de 83 logements sociaux dont 53 réalisés dans le cadre de la programmation hors site du Grand Projet de Ville avec un financement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

La parcelle NB n° 131 se trouve touchée par l’emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de l’élargissement de la rue aux Anglais.

A ce titre, par délibération en date du 23 janvier 2010, vous avez approuvé :

- la cession au profit de ROUEN Habitat de la parcelle cadastrée section NB n° 146 pour une surface de 809 m², moyennant le prix Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) de 69 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.),

- l’acquisition pour incorporation dans le domaine public communal de la parcelle située 17, rue aux Anglais, cadastrée section NB n° 131 pour une surface de 406 m², moyennant le prix de 6.400 € H.T./H.D.

La valorisation de la parcelle NB n° 131 résultait de l’application de l’article L.332-6-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- application de la règle, prévue par l’article L.332‑6‑1 du Code de l’Urbanisme, de la cession gratuite, par le pétitionnaire, au profit de la commune, de terrain destiné à être affecté à un usage public, dans la limite de 10 % de la surface de terrain auquel s’applique la demande de permis de construire. En l’espèce, la demande de permis de construire déposée par ROUEN Habitat portera sur les parcelles cadastrées NB n° 131, 139 et 146 pour une surface totale de 3.423 m² ; 342 m² à extraire de la parcelle NB n° 131 pouvaient ainsi être cédés à titre gratuit au profit de la Ville, pour incorporation dans le domaine public,

- le surplus de la parcelle NB n° 131, soit 64 m², a été valorisé à hauteur de 6.400 €.

Par décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains prévues à l’article L.332‑6‑1‑2°‑e) du Code de l’Urbanisme sont contraires à la Constitution.

Il résulte de la circulaire ministérielle du 12 novembre 2010 que la décision d’inconstitutionnalité de l’article L.332‑6‑1-2°‑e) a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal Officiel, soit le 23 septembre 2010.

Ainsi, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre.

A ce titre, par avis en date du 3 février 2011, le service France Domaine a estimé la parcelle NB n° 131 à 60 € le m² de terrain.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition pour incorporation dans le domaine public communal de la parcelle située 17 rue aux Anglais, cadastrée section NB n° 131 pour une surface de 406 m² environ, au prix de 60 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de terrain nu, soit un prix global de 24.360 € H.T./H.D. environ,

2.- préciser que toutes les autres modalités de la délibération du 23 janvier 2010 demeurent inchangées,

3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.