Délibération 4-4 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

REHABILITATION DE 72 LOGEMENTS

QUARTIER DU CHATELET

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.761.091 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine réhabilite les 72 logements qui composent les immeubles Niepce et Méliès, situés dans le quartier du Châtelet à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 1.716.091 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 880.545,50 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 14 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 1.716.091 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 880.545,50 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réhabilitation de 72 logements qui composent les immeubles Niepce et Méliès dans le quartier du Châtelet à Rouen, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Eco-Prêt Logement Social Réhabilitation :

- montant du prêt : 864.000 €,

- montant de la garantie municipale : 432.000 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- préfinancement : non,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : 2 ans,

- index : aucun,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,90 %,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : non révisables,

- commission d’intervention : 550 €.

Prêt Renouvellement Urbain Amélioration :

- montant du prêt : 897.091 €,

- montant de la garantie municipale : 448.545,50 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- préfinancement : non,

- périodicité des échéances : annuelle,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 770 €.

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale de chacun des prêts, soit 15 et 20 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée de chaque prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 14 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,