Délibération 4-3 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.912.880 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande construit un ensemble de logements dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN.

Cette opération est inscrite à la convention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) signée le 8 mars 2005 et modifiée par avenants. Elle a également reçu l’avis favorable du comité d’instruction du Groupement d’Intérêt Public du Grand projet de Ville.

Le programme de construction de La Plaine Normande s’inscrit dans un projet de 40 logements. La partie dont La Plaine Normande est maître d’ouvrage, appelée résidence Falstaff, comprendra 20 logements en location sociale. La partie dont Investir Immobilier est maître d’ouvrage comprendra 20 logements en accession à la propriété. Ces deux opérations présentent une réalisation unitaire observant les mêmes règles architecturales et les mêmes critères de performance énergétique B.B.C. (Bâtiment Basse Consommation).

La future résidence Falstaff sera composée de 6 logements locatifs à usage social (P.L.U.S.), 13 logements locatifs à usage social au titre de la construction-démolition (P.L.U.S.-C.D.) et un logement aidé d’intégration (P.L.A.I.), pour la réalisation duquel le Conseil Municipal a accordé une aide de 3.500 € par délibération du 1er octobre 2010.

Le financement de l’opération de La Plaine Normande est envisagé selon les modalités suivantes :

RESSOURCES

MONTANT

Subvention Région

7.000 €

Subvention Département

100.000 €

Subvention C.R.E.A.

54.000 €

Subvention Ville

3.500 €

Subvention A.N.R.U.

350.264 €

Prêts Caisse des Dépôts et Consignations

1.912.880 €

Fonds propres

423.000 €

TOTAL .........

2.850.644 €

La S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 50 % des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques suivantes, conformément à l’accord de principe du 2 novembre 2010 :

PRETS

MONTANT

GARANTIE MUNICIPALE SOLLICITEE

Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) B.B.C.

476.236 €

238.118 €

P.L.U.S. Foncier

107.000 €

53.500 €

Prêt Renouvellement Urbain

(P.R.U.) B.B.C.

1.012.162 €

506.081 €

Prêt Renouvellement Urbain

Foncier

230.000 €

115.000 €

Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) B.B.C.

80.482 €

40.241 €

P.L.A.I. Foncier

7.000 €

3.500 €

TOTAL ......

1.912.880 €

956.440 €

Les prêts pour lesquels la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite la garantie municipale ont les caractéristiques suivantes :

P.L.U.S. B.B.C. :

- montant du prêt : 476.236 €,

- montant de la garantie municipale : 238.118 €,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.U.S. Foncier :

- montant du prêt : 107.000 €,

- montant de la garantie municipale : 53.500 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Prêt Renouvellement Urbain B.B.C. :

- montant du prêt : 1.012.162 €,

- montant de la garantie municipale : 506.081 €,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Prêt Renouvellement Urbain Foncier :

- montant du prêt : 230.000 €,

- montant de la garantie municipale : 115.000 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. B.B.C. :

- montant du prêt : 80.482 €,

- montant de la garantie municipale : 40.241 €,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Foncier :

- montant du prêt : 7.000 €,

- montant de la garantie municipale : 3.500 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Pour chacun des prêts, il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements.

Selon la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie municipale, les prêts P.L.A.I. ne peuvent prétendre à la garantie partielle de la Ville de ROUEN.

Eu égard à l’intérêt de construire à ROUEN des logements P.L.A.I., conformément aux objectifs du Programme Local de l’Habitat, et dans la perspective d’une révision prochaine du système de garantie communale des prêts P.L.A.I., je vous propose d’accueillir favorablement cette demande.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement des prêts d’un montant total de 1.912.880 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 956.440 €,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes et à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.912.880 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande construit 20 logements dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN,

- Que ce projet est inscrit à la convention signée en mars 2005 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) dans le cadre du Grand Projet de Ville,

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 50 %, pour le remboursement de six prêts d’un montant total de 1.912.880 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 956.440 €, conformément au tableau ci‑dessous :

PRETS

MONTANT

GARANTIE MUNICIPALE SOLLICITEE

Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) B.B.C.

476.236 €

238.118 €

P.L.U.S. Foncier

107.000 €

53.500 €

Prêt Renouvellement Urbain (P.R.U.) B.B.C.

1.012.162 €

506.081 €

Prêt Renouvellement Urbain Foncier

230.000 €

115.000 €

Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) B.B.C.

80.482 €

40.241 €

P.L.A.I. Foncier

7.000 €

3.500 €

TOTAL .........

1.912.880 €

956.440 €

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement de six emprunts d’un montant total de 1.912.880 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 956.440 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 20 logements dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

P.L.U.S. B.B.C. :

- montant du prêt : 476.236 €,

- montant de la garantie municipale : 238.118 €,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.U.S. Foncier :

- montant du prêt : 107.000 €,

- montant de la garantie municipale : 53.500 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Prêt Renouvellement Urbain B.B.C. :

- montant du prêt : 1.012.162 €,

- montant de la garantie municipale : 506.081 €,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Prêt Renouvellement Urbain Foncier :

- montant du prêt : 230.000 €,

- montant de la garantie municipale : 115.000 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. B.B.C. :

- montant du prêt : 80.482 €,

- montant de la garantie municipale : 40.241 €,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

P.L.A.I. Foncier :

- montant du prêt : 7.000 €,

- montant de la garantie municipale : 3.500 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale de chacun des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 à 50 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage pendant toute la durée de chaque prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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