Délibération 2-2 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PREJUDICE LIE A UNE FAUTE DE L’ADMINISTRATION

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le règlement des gardiens logés de la Ville, deux types de cycles de travail sont identifiés :

- cycle 1 : temps de travail effectif annuel de 897 heures maximum et temps de présence annuel (astreinte) de 3.800 heures maximum,

- cycle 2 : temps de travail effectif annuel de 1.568 heures et temps de présence annuel (astreinte) de 1.600 heures maximum.

Mme Christine LEFEVRE est une gardienne logée (Aître Saint‑Maclou), positionnée depuis 2004 sur un cycle 2.

En contradiction avec le cycle de travail qui lui était applicable, son contrat a prévu un nombre d'heures d'astreinte dépassant le seuil prévu par le règlement des gardiens logés (soit au total un dépassement de 14.592 heures depuis 2004).

Elle rapporte, en outre, que des astreintes lui étaient systématiquement imposées sur ses congés.

Mme LEFEVRE s'est rapprochée d'une organisation syndicale pour faire cesser ce système de dépassement d'heures systématique et demander la réparation des préjudices subis.

Dès que l'Administration a été saisie de cette question, le contrat de l'agent a été mis en conformité (à compter du 1er juillet 2010).

Une solution transitoire a été mise en place dans l'attente d'une décision concernant le gardiennage du site de l'Aître Saint‑Maclou.

Pour ce qui est de la compensation financière, la Ville reconnaît sa faute et accepte d'indemniser Mme LEFEVRE au titre des préjudices subis.

L'agent et le syndicat, se basant sur les 9.728 heures de présence faites en trop lors des quatre dernières années (en effet, la prescription quadriennale s'impose), estiment le préjudice (hors dommages et intérêts) à environ 86.000 €.

A l'issue de plusieurs rencontres et dans l'objectif de régler tout litige à venir, la Ville et l'agent se sont entendus sur une transaction dont l'objet est de trouver un compromis entre les parties sur le montant de l'indemnisation des préjudices. Dans ce cadre, Mme Christine LEFEVRE a manifesté son accord sur le montant indemnitaire proposé par la Ville et la signature d'une transaction.

Ce protocole prévoit ainsi trois engagements de la Ville à l'égard de l'agent :

- le versement d'une indemnité transactionnelle de 16.194,48 €,

- le maintien dans l'emploi actuel de gardien logé ou à défaut dans un emploi de gardien logé dont le logement serait similaire,

- la redéfinition du cycle de travail de l'agent.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer le protocole transactionnel avec Mme Christine LEFEVRE.

 

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 JANVIER 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PREJUDICE LIE A UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

 

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,

- Le Code Civil et notamment son article 2044,

CONSIDERANT :

- Que Mme Christine LEFEVRE est gardienne logée à la Ville de ROUEN (Aître Saint‑Maclou),

- Qu'elle est positionnée, à tort, depuis 2004, sur un cycle 2 de temps de travail (temps de travail effectif annuel de 1.568 heures et temps de présence annuel (astreinte) de 1.600 heures maximum), conformément au règlement des gardiens logés de la Ville en vigueur,

- Qu'en contradiction avec le cycle de travail qui lui était applicable, son contrat a prévu un nombre d'heures d'astreinte dépassant le seuil prévu par le règlement des gardiens logés (soit au total un dépassement de 14.592 heures depuis 2004),

- Que, reconnaissant sa faute, l'Administration s'est engagée à réparer les préjudices physiques et moraux subis par Mme LEFEVRE,

- Qu'à l'issue de plusieurs rencontres et dans l'objectif de régler tout litige à venir, la Ville et l'agent se sont entendus sur une transaction dont l'objet est de trouver un compromis entre les parties sur le montant de l'indemnisation du préjudice,

- Que les parties se sont mises d'accord sur un projet de protocole transactionnel définissant les engagements de chacun,

- Que ce protocole prévoit le versement d'une indemnité transactionnelle de 16.194,48 €, le maintien dans l'emploi actuel de gardien logé ou à défaut dans un emploi de gardien logé dont le logement serait similaire et la redéfinition du cycle de travail de l'agent,

- Que ce protocole transactionnel fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige, objet de l'accord,

ARES EN AVOIR DELIBERE :

 

1.- autorise Mme le Maire à signer le protocole transactionnel avec Mme Christine LEFEVRE,

 

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64118 (personnel titulaire – autres indemnités) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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