Délibération 15-1 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

DROITS DE VOIRIE

DROITS D’OCCUPATIONS COMMERCIALES

TARIFS ET REDEVANCES 2011

REVISION

CREATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Il est nécessaire de procéder à la révision des tarifs applicables aux occupations du domaine public (terrasses, échafaudages, expositions, etc.) , aux prestations assurées pour le compte de tiers (entretiens de jalonnements particuliers, marquages d’entrées cochères, etc.), ainsi qu’aux demandes de renseignements des compagnies d’assurances concernant l’état de la signalisation ainsi que des règles de circulation et de stationnement en vigueur, dans le cadre du règlement de sinistres et d’accidents.

Afin de tenir compte des estimations d’inflation de l’I.N.S.E.E., il vous est proposé d’augmenter de 2 % les tarifs existant en 2010.

En outre, il est nécessaire de procéder à la création, pour l’année 2011, de nouveaux tarifs applicables :

- aux occupations du domaine public à l’occasion de l’organisation des vide-greniers et foires à tout, par l’octroi d’une gratuité,

- aux publicités, motifs et supports publicitaires placés sur le domaine public à titre provisoire et dans un but commercial (notamment aux oriflammes de type « Windsurf »),

- à certaines occupations du domaine public liées à la réalisation de chantiers autorisés par la Ville (neutralisation de places de stationnement gratuit, immobilisation sur la voie publique de camions à nacelles, affichage d’enseignes publicitaires non fixes).

La création de ces tarifs correspond à la nécessité de réguler ces occupations du domaine public, dont le nombre est en forte augmentation.

Cette augmentation génère en effet une inflation des coûts de traitement administratif et des charges de fonctionnement pour la collectivité, qu’il convient de compenser dans une limite ne portant pas atteinte à l’expression du dynamisme économique et culturel de la cité.

Il vous est en outre proposé d’accorder la gratuité de l’occupation du domaine public à l’occasion des vide-greniers et foires à tout organisées par les comités et associations de quartiers rouennais.

Cette délibération permettra, si vous l’adoptez, de combler un vide juridique, la Ville étant tenue par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques soit de fixer un tarif pour ces manifestations, soit d’accorder la gratuité.

Plusieurs conditions réglementaires doivent être réunies, comme c’est le cas à ROUEN, afin de permettre d’accorder cette gratuité aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui organisent ces manifestations :

- les vide-greniers et foires à tout doivent avoir un objet d’animation sociale visant à développer un lien local de solidarité ou à soutenir des actions sociales, humanitaires ou caritatives,

- elles doivent être organisées exclusivement par une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

- le profit de ces manifestations doit revenir intégralement à la ou aux associations organisatrices poursuivant un objet humanitaire, caritatif ou social,

- les exposants doivent être des particuliers, 

- l’accès à la manifestation pour les visiteurs doit être gratuit.

Cette gratuité sera spécifiée officiellement dans chaque arrêté municipal autorisant la manifestation et réglementant le stationnement et la circulation.

Enfin, les modalités de facturation de certains tarifs, notamment ceux relevant des chantiers, doivent être revues et appliquées plus finement (à la journée notamment), afin de permettre une mise en oeuvre conforme à la réalité de leur usage de terrain.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir fixer les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public selon la délibération et son annexe, ci-jointes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.