Délibération 12-1 du Vendredi 21 janvier 2011
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT PRIVE
CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE SCOLAIRE 2010–2011
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association, conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education.
Dans le cadre de ces contrats, la commune siège de l'établissement a l'obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat pour les élèves domiciliés sur son territoire.
Par délibération du 23 janvier 2010, le Conseil Municipal a décidé de fixer, pour l'année scolaire 2009-2010, le montant de la contribution de la Ville comme suit :
- 500,00 € par élève rouennais en préélémentaire,
- 522,50 € par élève rouennais en élémentaire.
Il vous est donc proposé, pour 2010-2011, de reconduire la contribution de la Ville sur la base des montants votés l’an passé par délibération du 23 janvier 2010.
Le nombre d’enfants rouennais accueillis dans les écoles privées étant d’environ 680 en élémentaire et 360 en préélémentaire, la contribution de la Ville représenterait une dépense annuelle d’environ 535.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider, pour l’année scolaire 2010-2011, d’arrêter la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association à 500,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire et 522,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT PRIVE
CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE SCOLAIRE 2010-2011
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Education et notamment son article L.442-5,
- La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2010,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre des contrats d’association passés avec l’Etat par les établissements privés d’enseignement, la Ville prend en charge les dépenses de fonctionnement des établissements privés pour les élèves domiciliés sur son territoire,
- Qu’il est proposé, pour 2010-2011, de maintenir la contribution de la Ville dans les mêmes conditions que pour l’année scolaire 2009-2010,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de reconduire, pour l’année scolaire 2010-2011, la contribution de l’année scolaire passée, soit :
- 500,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire,
- 522,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire.
Sur ces bases, le montant de la dépense annuelle est de 535.000 € pour 2011.
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget primitif 2011.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
P. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,