Délibération 1-4 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE FONCIERE A MOULINEAUX

CESSION

DELIBERATION RECTIFICATIVE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La commune de MOULINEAUX s’est récemment rapprochée de la Communauté de l’agglomération ROUEN–ELBEUF–Austreberthe (C.R.E.A.) et l’a informée de son projet de réalisation de places de parking au droit de l’usine de production d’eau potable de MOULINEAUX, afin de sécuriser la chaussée (route départementale 67).

Cette opération nécessite au préalable l’acquisition par la commune de MOULINEAUX d’une bande de terrain de 63 m² environ, aujourd’hui engazonnée, à extraire de la parcelle cadastrée en section AE n° 43.

Cette emprise appartient à la Ville de ROUEN et a fait l’objet d’une mise à disposition au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), aujourd’hui C.R.E.A., dans le cadre du transfert de la compétence « eau potable ».

La C.R.E.A. a émis un avis favorable à l’opération projetée par la commune de MOULINEAUX.

Par délibération en date du 21 mai 2010, vous avez donc approuvé la cession à titre gratuit, au profit de la commune de MOULINEAUX, de cette bande de terrain de 63 m² environ, se trouvant au droit de l’usine de production d’eau potable de MOULINEAUX, à détacher de la parcelle cadastrée en section AE n° 43.

Les travaux sont maintenant achevés et la commune de MOULINEAUX a donc missionné un géomètre, afin de procéder à un récolement desdits travaux et à la division de la parcelle AE n° 43.

Au terme de sa mission, le géomètre a soumis à l’approbation de la Ville de ROUEN un plan de division de la parcelle cadastrée en section AE n° 43, duquel il ressort que la bande de terrain ayant fait l’objet d’aménagements n’est pas de 63 m² environ mais de 227 m² environ.

A ce titre, et conformément à l’avis rendu par le service France Domaine, la Ville de ROUEN a proposé la cession de cette bande de terrain de 227 m² environ moyennant le prix de 10 € le m² de terrain nu, soit un prix global de l’ordre de 2.270 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter la délibération que vous avez adoptée le 21 mai 2010,

2.- approuver la cession au profit de la commune de MOULINEAUX d’une bande de terrain de 227 m² environ se trouvant au droit de l’usine de production d’eau potable de MOULINEAUX, à détacher de la parcelle cadastrée en section AE n° 43, tel que matérialisée sur le plan ci-joint,

3.- préciser que cette cession interviendra moyennant le prix de 10 € le m² de terrain nu, soit un prix global de l’ordre de 2.270 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

4.- préciser que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune de MOULINEAUX,

5.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.