Délibération 1-3 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DU CHATELET

CESSION DE TERRAINS A ROUEN SEINE AMENAGEMENT

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La concession d’aménagement signée avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 9 mars 2007,

- L’enquête publique qui s’est déroulée du 3 juillet au 3 août 2009 et les conclusions du commissaire-enquêteur,

- L’estimation de France Domaine n° 2010-540V2387, en date du 8 novembre 2010,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain du quartier du Châtelet, il apparaît nécessaire de réunir entre les mains de la société R.S.A. les fonciers correspondant aux futurs voiries et espaces publics du quartier,

- Que les emprises à céder sont détaillées dans le tableau ci-annexé, les surfaces étant susceptibles d’ajustements mineurs,

- Que certaines de ces emprises sont susceptibles de relever du domaine public routier et doivent être déclassées,

- Qu’à cet égard, le projet de restructuration du quartier du Châtelet a fait l’objet d’un enquête publique, en application de l’article L.123-1 du Code de l’Environnement, à la suite de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable,

- Que cette enquête s’est déroulée du 3 juillet au 3 août 2010, et tient lieu de l’enquête prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière,

- Que les cessions, réalisées dans le cadre de la concession d’aménagement signée le 9 mars 2007, interviendront à titre gratuit,

- Que les frais d’acte seront pris en charge par la société R.S.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public des emprises listées dans le tableau ci-annexé, susceptibles de relever du domaine public,

2.- autorise la cession des emprises listées dans le tableau ci-annexé, au profit de la société R.S.A.,

3.- précise que cette cession interviendra à titre gratuit,

4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,