Délibération 1-2 du Vendredi 21 janvier 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 JANVIER 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS OUEST

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « CONSTANTIN »

MODIFICATION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 27 novembre 2009, vous avez approuvé la cession à M. Denis NICOLAS d’une emprise de 637 m² située au n° 96 de la rue de Constantine, à détacher de la parcelle initialement cadastrée en section KX sous le numéro 79 et désormais cadastrée en section KX sous le numéro 221, en vue de la réalisation d’un immeuble mixant logements et locaux d’activités.

La parcelle KX 221 relève cependant d’un lotissement ancien dit « Constantin », du nom du château Constantin qui était autrefois localisé à cet emplacement. Ce lotissement, qui comporte 11 lots, est localisé à l’angle de la rue de Constantine et de la rue d’Alger.

Le lotissement « Constantin » et le cahier des charges qui en fixait les règles ont été approuvés par un arrêté préfectoral en date du 11 mars 1930.

Les dispositions de nature réglementaires résultant de l’arrêté préfectoral, reprises dans le cahier des charges, sont aujourd’hui caduques en application de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

Le cahier des charges comporte également des dispositions à caractère contractuel qui demeurent, quant à elles, opposables entre co-lotis.

Certaines de ces dispositions, concernant notamment l’implantation, la hauteur ou l’aspect des constructions autorisées sont aujourd’hui incompatibles avec le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et les orientations d’aménagement par secteur dont font l’objet les quartiers Ouest.

Il est donc nécessaire de procéder à la mise en conformité du cahier des charges du lotissement « Constantin » avec les dispositions d’urbanisme en vigueur.

A cet effet, il a été décidé de recourir aux dispositions de l’article L.442-11 du Code de l’Urbanisme, aux termes desquelles l’autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du Conseil Municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le cahier des charges, pour les mettre en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Les modifications proposées tendent principalement à abroger les dispositions du cahier des charges de 1930 contraires aux orientations définies dans le P.L.U. ou présentant un caractère d’obsolescence.

Le projet de cahier des charges modifié a été soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.442‑11 du Code de l’Urbanisme.

Cette enquête a été menée conjointement à l’enquête publique portant modification du Plan Local d’Urbanisme et s’est déroulée du 4 octobre au 5 novembre 2010.

Au terme de cette enquête, et dans le cadre des conclusions rendues le 12 décembre 2010, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de modification du cahier des charges du lotissement « Constantin ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification du cahier des charges du lotissement « Constantin ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.