Délibération 4-8 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 80 LOGEMENTS

RUE DU DOCTEUR SEGUIN ET RUE HENRI SAINT PIERRE

EMPRUNT DE 350.249 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat réhabilite les 80 logements du groupe Henri Saint-Pierre, situé 1 à 11, rue du Docteur Seguin et 2 à 10, rue Henri Saint‑Pierre à ROUEN,

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 16 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 350.249,00 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation des 80 logements du groupe Henri Saint-Pierre, situé 1 à 11, rue du Docteur Seguin et 2 à 10, rue Henri Saint‑Pierre à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 350.249 €,

- durée totale du prêt : 25 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : 460 €,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 16 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,