Délibération 4-7 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 168 LOGEMENTS

14 A 24, RUE GALILEE

EMPRUNT DE 2.792.449 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat réhabilite les 168 logements qui constituent le groupe Cassiopée et Capricorne, situé 14 à 24, rue Galilée, à ROUEN.

Cette opération est inscrite au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. signé avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) pour la période 2005-2013.

La réhabilitation porte sur l’amélioration du confort intérieur des logements et des parties communes. Le coût global de ce programme, adopté par le Bureau du Conseil d’Administration de l’O.P.H., lors de sa séance du 11 septembre 2019, est de 5.872.978,52 € T.T.C.

Le financement de l’opération est envisagé selon les modalités suivantes :

RESSOURCES

MONTANT T.T.C.

Prêt Caisse des Dépôts et Consignations

2.792.449,00 €

Subvention Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine (A.N.R.U.)

2.210.527,06 €

Subvention Ville de ROUEN

200.000,00 €

Subvention Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

13.266,05 €

Subvention Département de la Seine-Maritime

109.200,00 €

Fonds propres

547.536,41 €

TOTAL ...........

5.872.978,52 €

La subvention municipale de 200.000 € correspond à une affectation partielle de la subvention accordée annuellement par la Ville dans le cadre de la C.G.L.L.S.

Le projet fait l’objet d’un accompagnement social des locataires confié à l’association Ensemble, chargée de réaliser un diagnostic social avec comme objectif l’approfondissement de la connaissance des locataires, le repérage des difficultés socio‑économiques pouvant avoir un impact sur le déroulement et l’organisation du chantier.

Le 6 septembre 2010, l’O.P.H. a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt réhabilitation d’un montant de 2.792.449 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- montant du prêt : 2.792.499 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : 1.150 €.

L’O.P.H. souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 33 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 2.792.449 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 168 LOGEMENTS

14 A 24, RUE GALILEE

EMPRUNT DE 2.792.449 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat réhabilite les 168 logements du groupe Cassiopée et Capricorne, situé 14 à 24, rue Galilée à ROUEN,

- Que cette réhabilitation s’inscrit dans le cadre du protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre financier de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat signé avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) pour la période 2005-2013,

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 33 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2.792.449 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à la réhabilitation des 168 logements du groupe Cassiopée et Capricorne, situé 14 à 24, rue Galilée à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 2.792.449 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- commission d’intervention : 1.150 €,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 33 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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