Délibération 4-11 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REHABILITATION DE 283 LOGEMENTS

RUE RICHARD WAGNER ET RUE GIUSEPPE VERDI

EMPRUNT DE 600.000 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine réhabilite 283 logements situés rue Richard Wagner et rue Giuseppe Verdi, quartier de la Grand’Mare à ROUEN.

Cette opération de réhabilitation lourde a déjà bénéficié d’une garantie d’emprunt communale pour un Prêt Renouvellement Urbain d’un montant de 3.396.000,00 €.

Afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération, la S.A. d’H.L.M. Logiseine a dû solliciter un nouveau prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le financement de l’opération est envisagé selon les modalités suivantes :

RESSOURCES

MONTANT T.T.C.

Subvention A.N.R.U

1.415.000,00 €

Exonération de taxe foncière sur

les propriétés bâties

90.308,00 €

Prêt Renouvellement Urbain Caisse des

Dépôts et Consignations

3.396.000,00 €

Prêt Renouvellement Urbain complémentaire Caisse des Dépôts et Consignations

600.000,00 €

Prêt C.I.L.

566.000,00 €

Fonds propres

213.596,00 €

TOTAL ......

6.280.904,00 €

Le 20 septembre 2010, la S.A. d’H.L.M. Logiseine a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’ensemble des prêts sollicités.

La S.A. d’H.L.M. Logiseine souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement du Prêt Renouvellement Urbain complémentaire autorisé par la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt Renouvellement Urbain complémentaire :

- montant du prêt : 600.000 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 630 €.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 56 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un Prêt Renouvellement Urbain complémentaire de 600.000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 300.000 €,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A.D’H.L.M. LOGISEINE

REHABILITATION DE 283 LOGEMENTS

RUE RICHARD WAGNER ET RUE GIUSEPPE VERDI

EMPRUNT DE 600.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A d’H.L.M. Logiseine a obtenu, par délibération du Conseil Municipal le 10 novembre 2006, la garantie d’emprunt communale d’un prêt de 3.396.000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la réhabilitation de 283 logements situés rue Richard Wagner et rue Giuseppe Verdi, quartier de la Grand’Mare à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 50 %, d’un Prêt Renouvellement Urbain complémentaire de 600.000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour le financement de cette même opération,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces différents prêts seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 56 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement d’un Prêt Renouvellement Urbain complémentaire d’un montant de 600.000 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 300.000 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à rétablir l’équilibre financier de l’opération de réhabilitation considérée ci-dessus et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Renouvellement Urbain complémentaire

- montant du prêt : 600.000 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 630 €,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 56 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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