Délibération 4-10 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

ACQUISITION DE 55 LOGEMENTS

78-78 BIS, RUE D’ELBEUF

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 5.531.645 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A d’H.L.M. Logiseine se rend acquéreur de 55 logements situés 78-78 bis, rue d’Elbeuf à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 50 %, du Prêt Renouvellement Urbain et du Prêt Renouvellement Urbain Foncier contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 10 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement d’un Prêt Renouvellement Urbain d’un montant de 3.626.123 € et d’un Prêt Renouvellement Urbain Foncier d’un montant de 1.658.019 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 2.642.071 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 55 logements situés 78-78 bis, rue d’Elbeuf à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Renouvellement Urbain

- montant du prêt : 3.626.123 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : exonéré,

Prêt Renouvellement Urbain Foncier

- montant du prêt : 1.658.019 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0,5 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux duLivret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : exonéré,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Il est précisé que, si la durée du préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 10 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,