Délibération 1-8 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE 20 A 24, AVENUE OLIVIER DE SERRES

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

M. et Mme GUILBERT exploitent un commerce de fleurs 20 à 24, avenue Olivier de Serres, devant le cimetière Monumental, en vertu d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en date du 15 mai 2006.

Cette convention, qui met à leur disposition un emplacement d’une superficie de 122 m² environ, composé d’une partie bâtie et d’une partie non bâtie, est prévue pour une durée de dix années (jusqu’au 15 mai 2016) et prévoit le versement d’une redevance d’un montant de 28 € H.T. par m² et par an.

Les époux GUILBERT ont fait part à la Ville de ROUEN de leur souhait de se porter acquéreur du terrain, d’une superficie de 93 m², sur lequel ils ont édifié leur magasin.

France Domaine a estimé la valeur de ce terrain à 300 € le m², soit 27.900 € pour 93 m².

Une offre en ce sens a été faite aux époux GUILBERT, qui l'ont acceptée.

Les frais de géomètre afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par les acquéreurs.

L’emprise à céder aux époux GUILBERT ne présentant pas d'utilité pour la circulation publique, il vous est proposé de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal, afin de procéder à sa cession.

Le déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier.

La convention de mise à disposition, en date du 15 mai 2006, prendra fin à la date de signature de l’acte translatif de propriété.

La partie de terrain non bâtie servant de lieu d’exposition pour les fleurs, d’une superficie de 30 m² environ, fera l’objet d’une convention d’occupation temporaire à régulariser ultérieurement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public d'une emprise de 93 m², située avenue Olivier de Serres,

2.- approuver la cession de cette emprise au profit des époux GUILBERT, ou de la société dont ils demeureraient les actionnaires majoritaires en parts sociales, pour un montant de 300 € le m² Hors Taxes et Hors Droits, soit environ 27.900 € pour 93 m²,

3.- préciser que la convention de mise à disposition aux profit des époux GUILBERT en date du 15 mai 2006 prendra fin à la date de signature de l’acte translatif de propriété et qu’une convention d’occupation temporaire devra être régularisée ultérieurement pour la partie non bâtie,

4.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.