Délibération 1-6 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 75-77, RUE JEAN ANGO

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis par voie de préemption, pour le compte de la ville de ROUEN les lots 13, 14, 15 et 16 de l’immeuble en copropriété sis 75-77, rue Jean Ango à ROUEN, cadastré section KW sous les numéros 130 et 131. Le lot de copropriété numéro 12 correspondant au sous‑sol a fait l’objet d’une acquisition amiable ultérieure.

Ces acquisitions étaient motivées par la volonté de permettre la création d’une voie nouvelle, destinée à relier la rue Jean Ango à la rue Manchon Frères, inscrite en emplacement réservé au titre du schéma d’aménagement des quartiers ouest du Plan Local d’Urbanisme.

Dans le cadre de l’actualisation du schéma d’aménagement des quartiers Ouest, il a cependant été décidé de ne pas réaliser cette voie. Le Plan Local d’Urbanisme sera modifié en conséquence et l’emplacement réservé qui frappait l’immeuble 75-77, rue Jean Ango va être supprimé.

Le maintien de ce bien dans le domaine privé de la Ville n’est plus justifié.

L’immeuble 75-77, rue Jean Ango, estimé par France Domaine à 120.000 € pour l’ensemble, a donc été mis en vente par voie d’affichage sur place.

Cet immeuble est composé de cinq lots de copropriété numérotés 12, 13, 14, 15 et 16, formant deux parties de logements anciens et se décomposant ainsi :

- une cuisine et une salle au rez-de-chaussée,

- une salle d’eau et trois chambres à l’étage,

- deux caves au sous-sol.

Il est très dégradé et nécessite de gros travaux de conformité et d’aménagement.

Les personnes intéressées ont été invitées à formuler une offre à la Ville, après visite des lieux.

Au terme de cette démarche de commercialisation, la Ville n’a reçu que deux offres fermes d’achat. Il est donc proposé de retenir l’offre la plus élevée, formulée par la Société Civile Immobilière (S.C.I.) O2BO, représentée par M. Christophe HAUDEBAULT, et s’élevant à 80.000 €.

Bien qu’inférieur à l’estimation de France Domaine (120.000 €), cette offre paraît acceptable compte tenu de l’importance des travaux à réaliser et des risques de dégradation de l’immeuble.

Il est précisé enfin que la revente de ces lots de copropriété intervenant dans un objectif sensiblement différent de celui qui avait motivé la préemption, la Ville devra en conséquence procéder à la purge du droit de priorité dont bénéficiait l’ancien propriétaire en application de l’article L.213-11 du Code de l’Urbanisme.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession au profit de la S.C.I. O2BO, représentée par M. Christophe HAUDEBAULT, des lots n° 12, 13, 14, 15 et 16 de l’immeuble en copropriété, sis 75-77, rue Jean Ango, cadastré section KW sous les numéros 130 et 131, moyennant le prix de 80.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.