Délibération 1-5 du Samedi 27 novembre 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION DE TERRAINS
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la restructuration du quartier de la Grand’Mare, il y a lieu de remettre à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) l’ensemble des fonciers ayant vocation à faire l’objet d’un aménagement.
Par une délibération en date du 29 juin 2007, vous avez approuvé le transfert de plusieurs parcelles au profit de R.S.A.
Il convient aujourd’hui de transférer une parcelle supplémentaire, cadastrée en section DT sous le numéro 116 pour une superficie de 97 m², située rue Jean‑Philippe Rameau.
L’emprise cédée a vocation à intégrer le lot « D » du quartier de la Grand’Mare, lequel accueillera un hôtel d’activités mixtes (locaux techniques et bureaux).
Cette parcelle est à extraire du domaine public routier de la Ville de ROUEN et doit, à ce titre, faire l’objet d’une procédure de déclassement préalablement à sa cession.
Le projet de restructuration du quartier de la Grand’Mare a fait l’objet d’une enquête publique, en application de l’article L.123-1 du Code de l’Environnement.
Cette enquête s’est déroulée du 28 août au 29 septembre 2006 et tient lieu de l’enquête prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière.
La parcelle a été estimée par France Domaine sans aucune valeur marchande.
Le transfert de propriété interviendra par conséquent sans contrepartie financière.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public d’une parcelle de terrain située rue Jean‑Philippe Rameau et cadastrée en section DT sous le numéro 116,
2.- décider la cession de cette parcelle, à titre gratuit, au profit de la société ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,
3.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION DE TERRAINS
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de la Voirie Routière,
- L’estimation de France Domaine n° 2010-540V1926, en date du 29 septembre 2010,
- La convention publique d’aménagement du 20 février 2003,
- L’enquête publique ayant eu lieu du 28 août 2006 au 29 septembre 2006 et les conclusions du commissaire-enquêteur,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre du projet de restructuration du quartier de la Grand’Mare, il y a lieu de remettre à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) l’ensemble des fonciers ayant à faire l’objet d’un aménagement,
- Que, par délibération en date du 29 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de plusieurs parcelles au profit de cette société,
- Qu’il convient également de transférer la parcelle cadastrée DT 116, d’une superficie de 97 m², qui intègrera le lot « D », lequel accueillera un hôtel d’activités mixtes,
- Que cette parcelle est à extraire du domaine public routier et, à ce titre, doit au préalable être déclassée du domaine public,
- Que l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 août au 29 septembre 2006 tient lieu de l’enquête prévue par le Code de la Voirie Routière,
- Que la parcelle ayant été estimée par France Domaine sans aucune valeur marchande, le transfert interviendra sans contrepartie financière,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d’une parcelle de terrain située rue Jean‑Philippe Rameau et cadastrée en section DT sous le numéro 116,
2.- décide la cession de cette parcelle, à titre gratuit, au profit de la société ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement,
3.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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