Délibération 1-3 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2009

APPROBRATION

AVENANT N° 12

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au cahier des charges annexé à la convention publique d’aménagement (C.P.A.)signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 6 octobre 2000, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant:

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Pour l'année 2009, au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2009, il importe de conforter, dans la convention publique d'aménagement, les orientations de la Municipalité.

S'agissant de l'historique de la convention publique d'aménagement, les missions de R.S.A., étendues par les avenants n° 1 à n° 11, comprennent la recomposition des espaces publics, une mise à niveau des réseaux techniques, le prolongement des rues Jules Adeline et Henri II Plantagenêt, l’aménagement de plusieurs voies nouvelles, d’un mail piéton, d’une place centrale, d’un parc sportif et d’un square.

L’avenant n° 8 a prolongé la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2011, étendu le périmètre de la C.P.A. et redéfini son programme.

L'avenant n° 9 a prolongé la mission de l'aménageur jusqu'au 31 décembre 2012 et a précisé le programme de la convention publique d'aménagement, en intégrant l'aménagement de l'arrière de la médiathèque, des modifications des aménagements du verger de la chapelle Grammont, l'enfouissement de la ligne très haute tension et la réhabilitation du centre de vie sociale.

L’avenant n° 10 a pour objet la redéfinition du programme de la C.P.A., intégrant les travaux des rue et place des Platanes et le déplacement de l’entrée du parc Grammont.

L’avenant n°11 vise à redéfinir et prolonger certaines missions incluses dans la mission de direction de projet, comme la coordination des différents maîtres d’ouvrage, notamment en termes de plannings, la restructuration foncière ou la gestion financière des opérations.

I.- Bilan de l’activité 2009

1.- Direction de projet

Le schéma d’aménagement fait l’objet d’une actualisation permanente. L’élément principal est la création progressive d’une nouvelle trame viaire (liens Nord/Sud et Est/Ouest), dégageant des îlots constructibles.

En 2009, la direction de projet a poursuivi cette mission.

Sur le plan foncier, les acquisitions de parcelles se poursuivent. L’année 2009 a été marquée par les acquisitions des parcelles liées à la prolongation de la rue Henri II Plantagenet et à la chaufferie bois.

Resteront à finaliser les acquisitions de parcelles appartenant à ROUEN Habitat, nécessaires à la réalisation des aménagements des rue et place des Platanes, ainsi que les actes de vente à la Foncière Logement, l’îlot 72A pour Habitat 76 et des transferts induits par le changement de promoteur (Constructa) sur les îlots 72B et 82A.

La direction de projet a donné différents avis sur les projets de plusieurs opérations.

2.- Aménagements

Concernant les aménagements, l’année 2009 a été marquée par l’actualisation du plan d’aménagement du quartier, la poursuite des études de maîtrise d’oeuvre, notamment sur l’évolution du quartier liée à la libération de l’îlot Jules Adeline, ou encore le devenir de l’« enclave Poudrière » (face au programme du Foyer du Toit Familial), et la coordination opérationnelle des différents intervenants sur le site (résidentialisation Poudrière, pôle culturel Grammont, etc.). En vue de la cession de la parcelle dans le cadre des contreparties à la Foncière Logement, une étude pollution, suivie d’un protocole de traitement ont également été réalisés par ROUEN Seine aménagement.

Les travaux sur les espaces publics se sont poursuivis par la finalisation des rues Jules Adeline, Albert Camus, Jules Siegfried, les travaux de la place Notre-Dame du Parc, ainsi que des travaux sur les réseaux (viabilisation des parcelles du lotissement).

II.- Perspectives

1.- Direction de projet

En 2010, les missions de conduite de projet se poursuivent tant en termes d’évolution du projet urbain que de coordination des acteurs, de préparation des transferts fonciers ou de gestion des interfaces.

Les projets à intégrer en 2010 concernent les préconisations architecturales et urbaines pour les futures constructions sur les îlots 1 (suite à la démolition du bâtiment Jules Adeline) et 71 (centre de vie sociale), ainsi que le devenir de l’enclave Poudrière.

Les missions de maîtrise d’oeuvre se poursuivent en 2010, notamment sur l’aménagement des rue et place des Platanes, ainsi que sur les abords du pôle culturel Grammont.

2.- Aménagements

2010 marque la poursuite des études de maîtrise d’oeuvre, notamment sur les rue et place des Platanes, ainsi que sur les aménagements d’espaces publics liés au pôle culturel Grammont (voie pompiers, modification de l’entrée du parc Grammont,ect.).

Les travaux programmés sur 2010 concernent la réalisation des aménagements du parvis et de l’arrière du bâtiment du pôle culturel Grammont, ainsi que la finalisation des travaux de la place Notre-Dame du Parc et des voies du lotissement.

Compte tenu des évolutions de la C.P.A., le montant des dépenses s’élève à 31.065.500 € T.T.C. (soit une augmentation de 40.587 € T.T.C.) et le montant de la participation d’équilibre de la Ville en 2009 à 5.505.258 € T.T.C. (soit une augmentation de 195.760 € compensée par une diminution des montants de cession d’ouvrages à la Ville).

Cette évolution est due notamment aux ajustements des honoraires et travaux, ainsi que des acquisitions et frais financiers.

IV.- Avenant n° 12

L’avenant n° 12 proposé par ROUEN Seine aménagement vise à intégrer dans la C.P.A. l’évolution du droit fiscal concernant les taxes sur salaires, ainsi qu’à recadrer la participation financière de la ville pour cette opération.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2009,

2.- autoriser Mme le Maire à signer un avenant n° 12 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont conclue avec R.S.A., avenant modifiant le programme de la C.P.A. et le montant prévisionnel maximum de la participation d’équilibre de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.