Délibération 1-1 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D'URBANISME

REVISION

ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2010, vous avez bien voulu prescrire la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN.

Cette décision faisait suite à la présentation au Conseil Municipal du bilan triennal du P.L.U. au regard de la satisfaction des besoins en logements sur la commune, tel que demandé par l’article L.123-12-1 du Code de l’Urbanisme.

Ce bilan « logement » a pour vocation de déterminer régulièrement si l’offre de logements prévue par le P.L.U. est suffisante compte tenu de la quantité et de la diversité des besoins et si les objectifs retenus et déclinés au sein des documents d’application ont été atteints.

Le bilan avait ainsi démontré que, si les objectifs quantitatifs étaient globalement atteints, avec plus de 5.000 logements produits en six ans, le bilan devait être nuancé en ce qui concerne la diversité des logements produits.

En particulier, la spécialisation des logements sociaux produits sur la commune et la taille relativement faible des logements sont des traits caractéristiques d’un marché immobilier dominé par les produits d’investissement locatif, peu à même de répondre aux besoins de logements de toutes les catégories de population, et en particulier des familles ou des primo-accédants.

Compte tenu des conclusions présentées à l’issue de ce bilan, il avait été décidé de conduire une révision du P.L.U. en vue de mieux satisfaire à toute la diversité des besoins de logements sur la commune, en agissant notamment sur plusieurs axes :

- Aménager la règle de mixité sociale pour renforcer certaines catégories de logement social peu représentées à ROUEN : il s’agit notamment de renforcer la place des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) dans les programmes de logements sociaux, à l’intention des populations les plus fragiles. Cette catégorie de logement est actuellement peu présente et concentrée dans des programmes de résidences sociales spécialisées.

- Imposer un pourcentage de logements d’une taille minimum pour limiter dans certains secteurs le nombre excessif de petits logements : l’objectif est ici de favoriser l’accueil des familles et des primo-accédants par la production de logements plus grands. Cette faculté est aujourd’hui possible grâce à l’article 31 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Mo.L.L.E.

- Modifier les règles de densité dans la zone « UB – Maisons » : il s’agit de limiter la densité des zones pavillonnaires en agissant sur la taille des logements plutôt que sur leur nombre, étant entendu que la jurisprudence du Conseil d’Etat interdit de fixer dans les P.L.U. un nombre maximum de logements par secteur.

- Apporter des adaptations aux protections édictées en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme : l’objectif est en premier lieu de revoir la réglementation sur le patrimoine protégé pour réformer un dispositif de protection qui concourt au développement de friches urbaines. Il s’agit par ailleurs de supprimer partiellement les périmètres de protection liés aux indices de cavités souterraines sur les Hauts de ROUEN, les études techniques et documentaires ayant permis de lever le risque sur certains des secteurs concernés. Enfin, il s’agit de réduire certains espaces protégés par le P.L.U., qui ne présentent pas d’intérêt environnemental.

Ces différents axes d’évolution du P.L.U. sont de nature à soutenir la production de logements neufs à ROUEN et à offrir une réelle diversité de logements qui permettra de garantir la mixité sociale dans l’habitat et de favoriser notamment le retour dans la ville-centre des familles, des primo-accédants et des propriétaires occupants.

En effet, l’objectif de production moyenne de 835 logements par an inscrit dans le P.L.U. étant largement atteint en 2010, il importe pour l’avenir de mettre l’accent sur la diversité des besoins à satisfaire et d’ouvrir l’offre de logements à destination d’un public plus large.

En outre, il convient également de lever les situations de blocage lorsqu’elles existent et de se donner les moyens qui permettront à ROUEN de retrouver son plus haut niveau démographique de 120.000 habitants d’ici 2017. Les objectifs de production de logements neufs seront ainsi revus à la hausse dans le futur P.L.U.

C’est pour satisfaire à ces grands enjeux qu’une procédure de révision du P.L.U. a donc été engagée, en lien avec la révision en cours du Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération, en vue de définir pour ROUEN de nouveaux objectifs concertés et spécifiques en matière de logements neufs.

La traduction de ces enjeux au sein du P.L.U. suppose, dans le cadre de cette révision, de reprendre une partie des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).

Le P.A.D.D. est le document qui exprime le projet urbain de la commune sur la base d’orientations générales qui seront ensuite déclinées au sein des documents à portée réglementaire du P.L.U.

Avant d’avancer plus avant dans la détermination des règles qui permettront d’atteindre les objectifs précités, il est donc nécessaire d’approuver les nouvelles orientations générales du P.A.D.D., conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Deux orientations générales du P.A.D.D. font ainsi l’objet de modifications dans le cadre de la révision du P.L.U.

D’une part, la 3ème orientation générale du P.A.D.D., qui s’intitule « Diversifier l’habitat et renforcer la cohésion sociale », est remaniée globalement autour de trois objectifs principaux :

- Soutenir et diversifier la production de logements neufs : cet objectif vise à maintenir un rythme soutenu de construction de logements à ROUEN, tout en soulignant la nécessité de produire des logements davantage diversifiés pour accueillir des populations jusque-là peu tentées par le retour dans la ville‑centre.

- Oeuvrer à une meilleure mixité sociale dans l’habitat : toujours dans l’objectif de diversifier les logements produits à ROUEN, il importe ici de favoriser la production de logements sociaux destinés à toutes les catégories de population concernées, et notamment les plus fragiles.

- Valoriser le parc de logements existants : cet objectif, déjà présent dans le P.A.D.D. de 2004, met l’accent sur la nécessité de réhabiliter le parc de logements anciens, aussi bien dans les secteurs de rénovation urbaine que dans le centre historique, pour améliorer la qualité de vie en ville.

D’autre part, la 6ème orientation générale du P.A.D.D., intitulée « Valoriser le patrimoine bâti », fait l’objet de modifications ponctuelles : si l’objectif visant à la préservation du patrimoine bâti est maintenu, il est également rappelé que celui-ci ne doit pas être opposé au principe du renouvellement urbain de la ville par résorption des friches ou du patrimoine sans intérêt.

En effet, il importe de conduire le renouvellement urbain des tissus anciens ou hétérogènes, à la fois pour soutenir la production d’une offre diversifiée de logements et pour permettre de donner toute sa place à l’architecture contemporaine dans la production urbaine.

Les autres orientations générales du P.A.D.D. et les schémas qui les illustrent demeurent inchangés.

Les nouvelles orientations exprimées dans le P.A.D.D. permettront ainsi de guider la modification du document d’urbanisme en faveur d’une diversification de l’habitat et seront donc de nature à activer les leviers d’une nouvelle dynamique dans la production de logements et l’attraction démographique de la ville-centre.

Il vous est donc proposé, dans le cadre de la procédure de révision du P.L.U., d’approuver les nouvelles orientations générales du P.A.D.D. telles qu’elles vous ont été décrites et telles que consignées dans leur intégralité au sein du document ci-joint.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.