Délibération 4-7 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

FONDATION LAMAUVE

EXTENSION D’UN ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT

POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

RUE DU RENARD

EMPRUNT DE 7.400.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009 relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Fondation Lamauve procède à l’extension de sa maison de retraite située 101, rue du Renard et à la construction d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) aux 94 ter, 96 et 100, rue du Renard, à ROUEN,

- Que la Fondation Lamauve sollicite de la Ville de ROUEN la garantie partielle, à hauteur de 50 %, de l’emprunt contracté auprès du Crédit Mutuel pour le financement de cette opération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 7.400.000 €, que la Fondation Lamauve se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel, soit une garantie municipale de 3.700.000 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à l’agrandissement de la maison de retraite existant au 101, rue du Renard et la construction d’un nouvel E.H.P.A.D. aux 92 et au 94, rue du Renard à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 7.400.000 €,

- durée totale du prêt : 30 ans,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt : 2,34 % variable en fonction du taux de rémunération du Livret A,

- frais de dossier : 1 % du prix de revient de l’opération,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Fondation Lamauve, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Mutuel, s’engage à se substituer à la Fondation Lamauve pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la Fondation Lamauve, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

7.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,