Délibération 4-6 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 87 LOGEMENTS

DONT 5 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

RUE HENRI DUNANT ET RUE JEAN GIRAUDOUX

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 535.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine construit 87 logements dans le quartier du Châtelet, îlot Giraudoux à ROUEN,

- Que ce projet est inscrit à la convention signée en mars 2005 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, dans le cadre du Grand Projet de Ville,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a obtenu, par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2010, la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de quatre emprunts destinés à financer la construction des 82 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et en Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition (P.R.U.C.D.),

- Que la S.A. d’H.L.M. sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) d’un montant de 520.000 € et d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration Foncier (P.L.A.I. Foncier) d’un montant de 15.000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 267.500 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 1 logement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ROUEN à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de de deux emprunts, d’un montant total de 535.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 267.500 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 5 logements P.L.A.I. îlot Giraudoux, dans le quartier du Châtelet à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Locatif Aidé d’Intégration Foncier

- montant du prêt : 15.000 €,

- montant de la garantie municipale : 7.500 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

Prêt Locatif Aidé d’Intégration

- montant du prêt : 520.000 €,

- montant de la garantie municipale : 260.000 €,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale de chacun des prêts, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 à 50 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée de chaque prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 1 logement, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,