Délibération 2-3 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

Préjudice lié à un accident de service

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

M. Salim GARAH, adjoint technique de 2ème classe à la Direction des Espaces Publics et Naturels, a été victime d'un accident de service le 21 décembre 2007 à 14 h 30, suite à la rupture des protections de sécurité ayant provoqué la chute de l'agent. Ce dernier a été placé en arrêt de travail du 21 décembre 2007 au 31 juillet 2009. Se trouvant sous le régime de l'accident de travail, M. Salim GARAH a pu bénéficier de la prise en charge de l'intégralité de son traitement ainsi que de ses frais médicaux.

En outre et comme elle en a le devoir, la Ville de ROUEN a saisi la commission de réforme, afin que M. Salim GARAH puisse bénéficier du versement d'une pension d'invalidité.

Au moment de la reprise de son travail, M. Salim GARAH a souhaité engager des pourparlers avec la Ville de ROUEN afin d'être indemnisé des préjudices subis. A l’issue d’une série d'échanges qui se sont déroulés à compter de juin 2009 avec M. Salim GARAH, ce dernier a formulé une demande indemnitaire par un courrier en date du 1er avril 2010.

Par un courrier en date du 9 juillet 2010 et dans le souci de prise en compte des souffrances exprimées par M. Salim GARAH, la Ville a répondu favorablement au principe du règlement d'une indemnité venant compléter le dispositif mis en oeuvre au profit de l'agent. Nonobstant le caractère excessif du montant allégué, qui ne repose sur aucun justificatif, la Ville a proposé le règlement d'une indemnité précisément estimée à 14.016,31 €.

Pour évaluer le montant de l'indemnité, la Ville s'est appuyée sur deux expertises fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 27 %, évaluant ses souffrances physiques et psychiques à 3 sur une échelle de 0 à 7 et son préjudice esthétique à 1 sur une échelle de 0 à 7.

A l'issue de rencontres organisées par la Ville avec l'intéressé et dans l'objectif de régler tout litige à venir, la Ville et l'agent se sont entendus sur une transaction dont l'objet est de trouver un compromis entre les parties sur le montant de l'indemnisation des préjudices. Dans ce cadre, M. Salim GARAH a manifesté son accord sur le montant indemnitaire proposé par la Ville et la signature d'une transaction.

Ce protocole prévoit ainsi le versement d'une indemnité transactionnelle de 14.016,31 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer le protocole transactionnel avec M. Salim GARAH.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.