Délibération 1-9 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE ALBERT DUPUIS

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain situé rue Albert Dupuis, cadastré en section DO sous le numéro 70 pour une superficie de 8481 m².

Dans le cadre de la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), une emprise de 2.000 m² environ à détacher de cette parcelle a été retenue pour la réalisation par la société ICADE d’un programme de 27 logements en accession ; ce programme développera une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 1.760 m².

Dans ce contexte, une offre à hauteur de 80 € le m² de S.H.O.N., conforme à l’estimation réalisée par France Domaine, a été faite à la société ICADE, qui l’a acceptée.

Les frais de dévoiement du réseau de chauffage passant sous l’emprise à céder seront pris en charge par la Ville de ROUEN.

L’emprise à céder à la société ICADE accueillait une aire de jeux aujourd’hui démontée ; cette aire de jeux sera remplacée par plusieurs équipements répartis dans le quartier et prévus dans le projet de réaménagement des espaces publics des Sapins, dont les travaux débuteront en 2011. Il y aura par conséquent lieu, préalablement à sa cession, de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement du domaine public.

Les frais de géomètre et notariés relatifs à l’acte translatif de propriété seront à la charge de la société ICADE.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public d’une emprise d’environ 2.000 m² à extraire de la parcelle DO 70,

2.- décider la cession de cette emprise au profit de la société ICADE Promotion Logement, pour un montant de 80 € le m² de S.H.O.N.,

3.- préciser que les frais de dévoiement du réseau de chauffage seront à la charge de la Ville de ROUEN,

4.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE ALBERT DUPUIS

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’estimation de France Domaine n° 2010-540V1729, en date du 10 août 2010,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain situé rue Albert Dupuis, cadastré en section DO sous le numéro 70 pour une superficie de 8.481 m²,

- Que, dans le cadre de la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), une emprise de 2.000 m² environ à détacher de cette parcelle a été retenue pour la réalisation par la société ICADE d’un programme de 27 logements en accession, qui développera une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 1.760 m²,

- Qu’une offre à hauteur de 80 € le m² de S.H.O.N. Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l’estimation de France Domaine, a été faite à la société ICADE, qui l’a acceptée,

- Que l’emprise considérée accueillait une aire de jeux aujourd’hui démontée et qu’il y a lieu, préalablement à sa cession, de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public,

- Que les frais de dévoiement du réseau de chauffage passant sous cette emprise seront pris en charge par la Ville de ROUEN,

- Que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de la société ICADE,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d’une emprise d’environ 2.000 m² à extraire de la parcelle DO 70, telle que définie sur le plan ci-joint,

2.- décide la cession de cette emprise au profit de la société ICADE Promotion Logement, pour un montant de 80 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N., les frais de dévoiement du réseau de chauffage étant pris en charge par la Ville de ROUEN,

3.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 1-9ann.pdf1.4 Mo
Retourner en haut de page