Délibération 1-8 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 22, RUE MALHERBE

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 27 novembre 2009, vous avez approuvé la cession de la parcelle cadastrée en section XC n° 6, située 22, rue Malherbe, au profit de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76, en vue de permettre à cet organisme, en partenariat avec la société ICADE, la réalisation d’un programme mixte de logements et commerces s’étendant à la parcelle voisine, cadastrée section XC n° 7, puis aux parcelles XC n° 8 et 68 dans un second temps.

Pour mémoire, il est rappelé que l’O.P.H. Habitat 76 et ICADE se proposent de réaliser le programme comme suit :

1.- Réalisation d’un programme neuf sur la seule parcelle XC n° 6, pour une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 6.090 m², comprenant :

- un rez-de-chaussée commercial destiné à accueillir le magasin alimentaire LIDL aujourd’hui implanté sur la parcelle XC n° 7,

- une soixantaine de logements, dont environ trente logements sociaux inscrits au titre de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

2.- Poursuite du projet sur le terrain libéré par LIDL et réalisation d’un programme neuf de l’ordre de 4.160 m² de S.H.O.N., sur la parcelle cadastrée section XC n° 7, comprenant soixante‑dix logements environ.

Par cette même délibération du 27 novembre 2009, vous avez fixé le prix de cession des droits à construire attachés à la parcelle communale XC n° 6 à 240 € le m² de S.H.O.N. Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l’avis de France Domaine.

Ce prix était conditionné à l’absence de pollution significative sur la parcelle communale.

La société ICADE et l’O.P.H. Habitat 76 ont missionné la société BURGEAP, afin de réaliser un diagnostic de la qualité environnementale du sous-sol des parcelles cadastrées XC n° 6 et 7.

Le rapport rendu par BURGEAP a mis en évidence la présence d’une pollution (sulfates chlorés, remblais homogènes sur 3 mètres) sur l’ensemble des deux parcelles. Le surcoût total de l’élimination hors site des terres non inertes, excavées dans le cadre du projet de terrassement, a été estimé à 540 000 € H.T. environ.

Compte tenu de cet élément, et afin de garantir la faisabilité de l’opération, il a donc été convenu de répartir le surcoût environnemental à hauteur de 50/50 sur les parcelles XC n° 6 et XC n° 7.

Ainsi, le prix global de cession de la parcelle communale XC n° 6, impacté du surcoût environnemental, serait de l’ordre de 1.190.000 € H.T./H.D. ([6.090 m² de S.H.O.N. x 240 €] - 270.000 € de pollution).

Par ailleurs, compte tenu du caractère social de l’opération développée dans le cadre d’un aménagement urbain d’ensemble des parcelle XC n° 6 et 7, il convient d’accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention d’équilibre. Cette subvention prendra la forme d’un abandon de charge foncière pour un montant de 240.000 € H.T./H.D., ce qui ramène le prix global de cession de la parcelle communale à 950.000 € H.T./H.D. environ.

Il est précisé que cette opération s’inscrit dans le cadre d’un dispositif global où, par ailleurs, la société ICADE s’est engagée à revendre les logements sociaux à l’O.P.H. Habitat 76, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, à un prix qui devra être conforme à l’avis émis par le service France Domaine et compatible avec l’équilibre économique de l’opération de logement social.

Enfin, il est précisé que le centre de secours, qui occupait la parcelle XC n° 6, a libéré le site en mars 2010.

Il vous est donc proposé de constater que la parcelle XC n° 6 n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer son déclassement du domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- compléter la délibération votée par le Conseil Municipal le 27 novembre 2009,

2.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée XC n° 6,

3.- préciser que la cession au profit de l’O.P.H. Habitat 76 de la parcelle cadastrée XC n° 6 interviendra au prix de 240 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N., prix duquel il conviendra de déduire le surcoût environnemental estimé à 270.000 € H.T./H/D.,

4.- préciser qu’il sera accordé à l’O.P.H. Habitat 76, à titre de subvention d’équilibre, un abandon de charge foncière à hauteur de 240.000 € H.T./H.D.,

5.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 22, RUE MALHERBE

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2009, approuvant la cession au profit de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 de la parcelle cadastrée XC n° 6, située 22, rue Malherbe,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération en date du 27 novembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la cession de la parcelle cadastrée en section XC n°6, située 22 rue Malherbe, au profit de l’O.P.H. Habitat 76, en vue de permettre à cet organisme, en partenariat avec la société ICADE, la réalisation d’un programme mixte de logements et commerces s’étendant à la parcelle voisine cadastrée section XC n° 7,

- Que le prix de cession des droits à construire attachés à la parcelle communale XC n° 6 est fixé à 240 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D) le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.),

- Que la société ICADE et l’O.P.H. Habitat 76 ont missionné la société BURGEAP, afin de réaliser un diagnostic de la qualité environnementale du sous-sol des parcelles cadastrées XC n° 6 et 7,

- Que le rapport rendu par BURGEAP a mis en évidence la présence d’une pollution dont le surcoût total de l’élimination hors site des terres non inertes, excavées dans le cadre du projet de terrassement, a été estimé à 540.000 € H.T. environ,

- Qu’afin de garantir la faisabilité de l’opération, il convient de répartir le surcoût environnemental à hauteur de 50/50 sur les parcelles XC n° 6 et XC n° 7,

- Que le programme développé par la société ICADE et l’O.P.H. Habitat 76 s’inscrit dans le cadre d’un aménagement urbain d’ensemble des parcelles XC n° 6 appartenant à la Ville et XC n° 7 appartenant à la société GEPINVEST,

- Que cette opération s’inscrit également dans le cadre d’un dispositif global où, par ailleurs la société ICADE s’est engagée à revendre à l’O.P.H. Habitat 76 les logements sociaux dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, à un prix qui devra être conforme à l’avis émis par le service France Domaine et compatible avec l’équilibre économique de l’opération de logement social,

- Qu’à ce titre, et compte tenu notamment du caractère social de l’opération, il convient d’accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention d’équilibre, laquelle prendra la forme d’un abandon de charge foncière pour un montant de 240.000 € H.T./H.D.,

- Qu’il est précisé enfin que le centre de secours, qui occupait la parcelle XC n° 6, a libéré le site en mars 2010,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- complète la délibération votée par le Conseil Municipal le 27 novembre 2009,

2.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée XC n° 6,

3.- précise que la cession au profit de l’O.P.H. Habitat 76 de la parcelle cadastrée XC n° 6 interviendra au prix de 240 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N., prix duquel il conviendra de déduire le surcoût environnemental estimé à 270.000 € H.T./H/D.,

4.- précise qu’une subvention d’équilibre prenant la forme d’un abandon de charge foncière sera accordée à l’O.P.H. Habitat 76, à hauteur de 240.000 € H.T./H.D.,

5.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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