Délibération 1-7 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ANCIEN CENTRE DE SECOURS

DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA SEINE-MARITIME

22, RUE MALHERBE

DEMOLITION AU TITRE DES FRICHES

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) de la Seine-Maritime a libéré en mars 2010 l'ancien entrepôt au 22, rue Malherbe, qui abritait le centre de secours de la rive gauche de ROUEN.

Acquis par la Ville en 1964, ce bâtiment construit dans les années 1950, en état médiocre, n'a pas vocation à rester dans le patrimoine de la Ville. Son emplacement dans le centre‑ville de la rive gauche offre une opportunité pour la réalisation d'un programme de logements collectifs et sociaux à l'angle de la rue Amiral Cécille.

Dans le cadre d'une opération de démolition-reconstruction portant sur les deux parcelles contiguës, référencées au cadastre sous les numéros XC 6 et XC 7, la société ICADE a proposé la réalisation d'un immeuble de 130 logements collectifs, dont une soixantaine de logements sociaux destinée à Habitat 76, dans le cadre de la programmation Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) hors site, ainsi que la restitution de la surface commerciale voisine LIDL.

La Ville a sollicité l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour une intervention au titre de la politique de résorption des friches. L'E.P.F. Normandie a accepté, dans sa séance du Conseil d'Administration du 3 juin 2010, la prise en charge de la démolition de ce bâtiment, d'une surface de 1.782 m². Le coût de la démolition a été estimé à 120.000 € T.T.C. L'E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et mobilise le financement qui sera réparti de la façon suivante :

- part Région de Haute-Normandie : 25 % du coût T.T.C. (soit 30.000 €),

- part Ville : 30 % du montant T.T.C. (soit 36.000 €),

- part E.P.F. Normandie : 45 % du coût T.T.C. (soit 54.000 €).

En conséquence, il convient de passer une convention entre la Ville et l'E.P.F. Normandie, entérinant les modalités de réalisation et de financement de cette opération sur le site Malherbe.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'opération de démolition du bâtiment de l'ancien centre de secours du S.D.I.S., 22, rue Malherbe,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie, afin de définir les modalités de réalisation de cette opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ANCIEN CENTRE DE SECOURS

DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA SEINE-MARITIME

22, RUE MALHERBE

DEMOLITION AU TITRE DES FRICHES

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, relative à la cession de la parcelle cadastrée XC n° 6, située 22, rue Malherbe,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération en date du 3 juin 2010, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a accepté la prise en charge, au titre de son 7éme programme de politique régionale des friches en Haute‑Normandie, la démolition du bâtiment qui abritait l'ancien centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) de la Seine‑Maritime, 22, rue Malherbe,

- Que le coût de cette démolition, estimé à 120.000 € T.T.C., sera supporté à hauteur de 25 % T.T.C. (soit 30.000 € maximum) par la Région de Haute-Normandie, à hauteur de 30 % T.T.C. par la Ville de ROUEN et à hauteur de 45 % T.T.C. maximum par l’E.P.F. Normandie,

- Qu’il y a lieu, en conséquence, de conclure une convention avec l’E.P.F. Normandie, maître d’ouvrage de cette opération de démolition,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'opération de démolition, au titre de la politique régionale des friches, du bâtiment qui abritait l'ancien centre de secours du S.D.I.S., 22, rue Malherbe

2.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations corporelles en cours) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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